CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/07/2015, 14NT01832, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Date | 02 juillet 2015 |
| Judgement Number | 14NT01832 |
| Record Number | CETATEXT000030856189 |
| Counsel | PETIT-LE DRESSAY & LECLERCQ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour Mme J... F..., demeurant..., Mme C... E... veuveA... H..., domiciliée ...8 rue Grigor Loussavoritch à Erevan (Arménie) et Mme B... E..., demeurant au..., la première agissant en sa qualité d'usufruitière d'une propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain, les secondes en leur qualité de nues-propriétaires de ce bien, par Me Bellat, avocat au barreau de Rennes ; les requérantes demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1200231 du 12 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser les sommes de :
- 46 000,31 euros au titre des loyers qu'elles ont été tenues de restituer aux occupants de leur propriété en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 2 octobre 2008 et d'un jugement rendu le 16 décembre 2011 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Rennes,
- 15 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence et de leur préjudice moral,
- 7 000 euros au titre des frais de procédure ;
2°) de condamner l'État à leur verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2011, date de réception de leur demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elles soutiennent que :
- leurs préjudices découlent directement de l'illégalité des dispositions des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991 qui ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes ; en qualité de bailleurs elles ne pouvaient déterminer seules le montant du loyer d'habitation de leur propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain en l'absence de minima et de maxima fixés légalement par arrêté préfectoral ;
- la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité des arrêtés pris en 1991 et 1998 par le préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de fixer les minima et maxima prévus par le code rural, et du délai mis par ce même préfet à prendre un nouvel arrêté le 29 juin 2004 ; ces manquements sont à l'origine de l'obligation qui leur a été faite de restituer aux locataires les loyers perçus entre 2000 et 2008 ;
- elles justifient du montant de leur préjudice financier par la saisie-attribution dont elles font l'objet ; elles ont subi les tracas de procédures inutiles depuis l'année 2000 et un préjudice moral qu'elles évaluent à 15 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2015 fixant la clôture d'instruction au 1er juin 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2015...
1°) d'annuler le jugement n°1200231 du 12 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser les sommes de :
- 46 000,31 euros au titre des loyers qu'elles ont été tenues de restituer aux occupants de leur propriété en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 2 octobre 2008 et d'un jugement rendu le 16 décembre 2011 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Rennes,
- 15 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence et de leur préjudice moral,
- 7 000 euros au titre des frais de procédure ;
2°) de condamner l'État à leur verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2011, date de réception de leur demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elles soutiennent que :
- leurs préjudices découlent directement de l'illégalité des dispositions des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991 qui ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes ; en qualité de bailleurs elles ne pouvaient déterminer seules le montant du loyer d'habitation de leur propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain en l'absence de minima et de maxima fixés légalement par arrêté préfectoral ;
- la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité des arrêtés pris en 1991 et 1998 par le préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de fixer les minima et maxima prévus par le code rural, et du délai mis par ce même préfet à prendre un nouvel arrêté le 29 juin 2004 ; ces manquements sont à l'origine de l'obligation qui leur a été faite de restituer aux locataires les loyers perçus entre 2000 et 2008 ;
- elles justifient du montant de leur préjudice financier par la saisie-attribution dont elles font l'objet ; elles ont subi les tracas de procédures inutiles depuis l'année 2000 et un préjudice moral qu'elles évaluent à 15 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2015 fixant la clôture d'instruction au 1er juin 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2015...
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