CAA de NANTES, 3ème chambre, 08/12/2017, 17NT01729, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COIFFET |
| Judgement Number | 17NT01729 |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036187742 |
| Counsel | PETIT-LE DRESSAY & LECLERCQ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K...G..., Mme C...F...veuve A...J...et Mme B... F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser d'une part, la somme de 46 000,31 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 de la cour d'appel de Rennes les condamnant à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitières et nue-propriétaires et d'autre part, les sommes de 7 000 et 15 000 euros au titre de leur frais de procédure et de leur préjudice moral.
Par un jugement n° 1200231 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14NT01832 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête des consorts G...-F... tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Rennes.
Par une décision n° 394424 du 31 mai 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme K...G..., a annulé l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2014, 5 juin 2015 et 10 juillet 2017, les consorts G...-F..., représentés par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1200231 du 12 mai 2014 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser d'une part, la somme de 46 720,48 euros au titre des loyers non percus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2011, date de réception de la demande préalable indemnitaire et, d'autre part, les sommes de 7000 euros au titre des frais de procédure et de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- leurs préjudices découlent directement de l'illégalité des dispositions des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991 qui ont été déclarés illégaux par le tribunal administratif de Rennes ; en qualité de bailleurs elles ne pouvaient déterminer seules le montant du loyer d'habitation de leur propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain en l'absence de minima et de maxima fixés légalement par arrêté préfectoral ;
- la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité des arrêtés pris en 1991 et 1998 par le préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de fixer les minima et maxima prévus par le code rural, et du délai mis par ce même préfet à prendre un nouvel arrêté le 29 juin 2004 ; ces manquements sont à l'origine de l'obligation qui leur a été faite de restituer aux locataires les loyers perçus entre 2000 et 2008 ;
- elles étaient dans l'impossibilité de demander la fixation du loyer de leur bien dès la publication du nouvel arrêté préfectoral du 29 juin 2004 car à cette date le litige qui les opposait à leurs locataires était toujours pendant ;
- elles justifient du montant de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K...G..., Mme C...F...veuve A...J...et Mme B... F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser d'une part, la somme de 46 000,31 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 de la cour d'appel de Rennes les condamnant à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitières et nue-propriétaires et d'autre part, les sommes de 7 000 et 15 000 euros au titre de leur frais de procédure et de leur préjudice moral.
Par un jugement n° 1200231 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14NT01832 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête des consorts G...-F... tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Rennes.
Par une décision n° 394424 du 31 mai 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme K...G..., a annulé l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2014, 5 juin 2015 et 10 juillet 2017, les consorts G...-F..., représentés par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1200231 du 12 mai 2014 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser d'une part, la somme de 46 720,48 euros au titre des loyers non percus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2011, date de réception de la demande préalable indemnitaire et, d'autre part, les sommes de 7000 euros au titre des frais de procédure et de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- leurs préjudices découlent directement de l'illégalité des dispositions des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991 qui ont été déclarés illégaux par le tribunal administratif de Rennes ; en qualité de bailleurs elles ne pouvaient déterminer seules le montant du loyer d'habitation de leur propriété située au lieudit Montgerheux à Domalain en l'absence de minima et de maxima fixés légalement par arrêté préfectoral ;
- la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité des arrêtés pris en 1991 et 1998 par le préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de fixer les minima et maxima prévus par le code rural, et du délai mis par ce même préfet à prendre un nouvel arrêté le 29 juin 2004 ; ces manquements sont à l'origine de l'obligation qui leur a été faite de restituer aux locataires les loyers perçus entre 2000 et 2008 ;
- elles étaient dans l'impossibilité de demander la fixation du loyer de leur bien dès la publication du nouvel arrêté préfectoral du 29 juin 2004 car à cette date le litige qui les opposait à leurs locataires était toujours pendant ;
- elles justifient du montant de...
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