CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 15NT03716, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PERROT
Judgement Number15NT03716
Record NumberCETATEXT000034828949
Date24 mai 2017
CounselLE PRADO
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham), à lui verser la somme de 17 660,51 euros au titre des indemnités transactionnelles versées par lui à Mme C...en réparation des séquelles consécutives à l'intervention chirurgicale subie par celle-ci le 15 avril 2008 au sein de l'établissement hospitalier, cette somme devant être majorée de 15 % ; la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a demandé au même tribunal de condamner l'établissement hospitalier à lui verser la somme de 64 878,53 euros au titre des débours exposés pour son assurée MmeC....

Par un jugement n° 1106070 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier du Mans et la Sham à verser à l'Oniam la somme de 16 846,76 euros, ainsi que la somme de 2 527,01 euros au titre de la majoration prévue au 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 9 595,02 euros ainsi que la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.


Procédure devant la cour :

I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2015 et 13 avril 2017 sous le n°15NT03716 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 octobre 2015 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ;

2°) de porter à 21 071,96 euros la somme que le centre hospitalier du Mans et la société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à lui verser, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2011 ;

3°) de porter à 1 055 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui a été mise à la charge du centre hospitalier universitaire du Mans et de la société hospitalière d'assurances mutuelles, et de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier du Mans du fait d'une maladresse fautive commise lors de l'intervention subie le 15 avril 2008 par Mme C...et en ce qu'il a évalué à 95% la perte de chance de cette dernière d'éviter les séquelles dont elle reste atteinte ;
- les indemnités octroyées par le tribunal administratif doivent être réévaluées ; s'agissant des indemnités journalières, doivent être retenus 182 jours pour la seule période du 18 mai 2008 au 30 octobre 2008, soit 3 516,24 euros ; s'agissant des frais d'hospitalisation, celle-ci n'a été rendue nécessaire pour la période du 17 au 28 avril 2008 qu'en raison des complications présentées par Mme C...du fait de la maladresse chirurgicale fautive ; les frais engagés s'élèvent à la somme de 11 943,25 euros ; s'agissant des frais médicaux, leur remboursement pour la période du 16 mai 2008 au 23 octobre 2008 s'élève à 1017,56 euros ; enfin, s'agissant de la pension d'invalidité, le médecin conseil estime que, même si le passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 est en lien avec un événement extérieur, son attribution est imputable pour un quart à la faute médicale, de sorte qu'un quart des arrérages échus du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2015, soit 5 703,96 euros, doit lui être remboursé ; le montant de sa créance actualisée s'élève ainsi à 22 181,01 euros, soit 21 071,96 euros compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu ;
- la valeur probante de l'attestation établie par le médecin conseil qui certifie que les prestations qui y sont mentionnées sont en lien direct et certain avec la faute médicale commise lors de l'intervention subie le 15 avril 2008 par Mme C...ne saurait être remise en cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016 le centre hospitalier du Mans et la Sham, représentés par MeF..., conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2016 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me D..., demande à la cour, par la voie de l'appel incident :

1°) de réformer le jugement du 21 octobre 2015 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la responsabilité du centre hospitalier du Mans à hauteur de 95% ;

2°) de condamner le centre hospitalier du Mans et son assureur, la Sham, à lui verser la somme totale de 17 660,51 euros au titre des indemnités transactionnelles versées à MmeC..., somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, outre la capitalisation des intérêts échus et de majorer cette condamnation principale de 15 %, soit la somme totale de 20 309,58 euros, au titre de la majoration prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans et de la Sham la somme de 1 050 euros au titre des dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas retenu l'entière responsabilité du...

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