CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/01/2017, 15NT00907, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000033858880 |
| Date | 06 janvier 2017 |
| Judgement Number | 15NT00907 |
| Counsel | BRIAND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2013 du préfet de la Loire-Atlantique retirant l'arrêté du 24 janvier 2012 l'ayant autorisé à exploiter diverses parcelles d'une contenance de 24,42 hectares sur le territoire de la commune de Saint-Joachim (Loire-Atlantique).
Par un jugement n° 1303361 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2015, M.F..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 février 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est peu probable que la fraude alléguée par le préfet ait pu échapper à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Loire-Atlantique ainsi qu'au service instructeur de la préfecture ;
- les épouxB..., titulaires de l'autorisation d'exploiter délivrée le 29 novembre 2006, n'ont jamais réellement exploité les parcelles en cause ; les propriétaires de ces parcelles n'ont pas concédé régulièrement le droit de les exploiter et n'ont pas été prévenus de cette exploitation ; en outre l'autorisation d'exploiter était devenue caduque à la date du 1er janvier 2008 faute d'exploitation effective des parcelles en cause par les époux B...;
- le seul exploitant des parcelles connu de M. F...était M. C...; la mention qu'il a portée sur sa demande ne peut être regardée comme frauduleuse ;
- l'autorisation accordée aux époux B...le 29 novembre 2006 ne comporte la référence à aucune parcelle cadastrale de sorte qu'il est impossible d'identifier si elle porte également sur les 24 ha 42 en cause ;
- la décision contestée a donc illégalement retiré une décision régulière créatrice de droits.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par M. F...n'est fondé.
Par des ordonnances des 19 avril 2016 et 12 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2016 et reportée au 31 mai 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2013 du préfet de la Loire-Atlantique retirant l'arrêté du 24 janvier 2012 l'ayant autorisé à exploiter diverses parcelles d'une contenance de 24,42 hectares sur le territoire de la commune de Saint-Joachim (Loire-Atlantique).
Par un jugement n° 1303361 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2015, M.F..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 février 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est peu probable que la fraude alléguée par le préfet ait pu échapper à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Loire-Atlantique ainsi qu'au service instructeur de la préfecture ;
- les épouxB..., titulaires de l'autorisation d'exploiter délivrée le 29 novembre 2006, n'ont jamais réellement exploité les parcelles en cause ; les propriétaires de ces parcelles n'ont pas concédé régulièrement le droit de les exploiter et n'ont pas été prévenus de cette exploitation ; en outre l'autorisation d'exploiter était devenue caduque à la date du 1er janvier 2008 faute d'exploitation effective des parcelles en cause par les époux B...;
- le seul exploitant des parcelles connu de M. F...était M. C...; la mention qu'il a portée sur sa demande ne peut être regardée comme frauduleuse ;
- l'autorisation accordée aux époux B...le 29 novembre 2006 ne comporte la référence à aucune parcelle cadastrale de sorte qu'il est impossible d'identifier si elle porte également sur les 24 ha 42 en cause ;
- la décision contestée a donc illégalement retiré une décision régulière créatrice de droits.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par M. F...n'est fondé.
Par des ordonnances des 19 avril 2016 et 12 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2016 et reportée au 31 mai 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
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