CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/11/2017, 16NT01346, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COIFFET |
| Date | 24 novembre 2017 |
| Judgement Number | 16NT01346 |
| Record Number | CETATEXT000036086250 |
| Counsel | SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme F...et Alice C...et M. et Mme B...et Annie D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de M. K...C...à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en mars 2011.
Par un jugement n° 1108829 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 avril 2016, 16 février 2017 et 10 avril 2017 MmeD..., agissant en son nom et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme C...et M. et MmeD..., représentés par MeG..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2014 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de M. K...C...à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en mars 2011, à hauteur de 271 756,24 euros pour Mme D...en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, de 294 642,48 euros pour MmeD..., de 23 024,02 euros pour M. et Mme C...et de 10 000 euros pour M. et MmeD... ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) à laquelle ils ont procédé avant que le tribunal administratif ne rende sa décision a suspendu les délais de recours en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique ;
- la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes est engagée ; il résulte, en effet, notamment du rapport d'expertise rendu par le médecin désigné par la CRCI que le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis des fautes dans la prise en charge de M. C... qui ont fait perdre une chance de survie à celui-ci ;
- il en est résulté des préjudices qu'ils évaluent à la somme de 271 756,24 euros pour Mme D...en sa qualité de représentant légal de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme F...et Alice C...et M. et Mme B...et Annie D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de M. K...C...à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en mars 2011.
Par un jugement n° 1108829 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 avril 2016, 16 février 2017 et 10 avril 2017 MmeD..., agissant en son nom et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme C...et M. et MmeD..., représentés par MeG..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2014 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de M. K...C...à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en mars 2011, à hauteur de 271 756,24 euros pour Mme D...en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, de 294 642,48 euros pour MmeD..., de 23 024,02 euros pour M. et Mme C...et de 10 000 euros pour M. et MmeD... ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) à laquelle ils ont procédé avant que le tribunal administratif ne rende sa décision a suspendu les délais de recours en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique ;
- la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes est engagée ; il résulte, en effet, notamment du rapport d'expertise rendu par le médecin désigné par la CRCI que le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis des fautes dans la prise en charge de M. C... qui ont fait perdre une chance de survie à celui-ci ;
- il en est résulté des préjudices qu'ils évaluent à la somme de 271 756,24 euros pour Mme D...en sa qualité de représentant légal de...
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