CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/10/2017, 15NT02848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000035803721 |
| Judgement Number | 15NT02848 |
| Date | 06 octobre 2017 |
| Counsel | SELARL CHRISTOPHE LAUNAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le président du centre communal d'action social de Pont-l'Evêque l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1500209 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2015 et 17 mai 2016 Mme C...E..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 juillet 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 du président du centre communal d'action social de Pont-l'Evêque ;
3°) d'enjoindre au centre communal d'action social, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de la réintégrer avec reconstitution de carrière, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action social la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de radiation des cadres prise par le président du CCAS, sans respect des droits de la défense, a été adoptée en violation des règles applicables à la procédure disciplinaire et n'est pas motivée ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, le délai dont était assortie la mise en demeure de reprendre son poste était insuffisant pour qu'elle puisse s'y conformer ;
- elle avait obtenu l'accord du président du CCAS afin de travailler l'après midi et justifiait ainsi d'un motif légitime pour refuser de reprendre ses fonctions ; ce n'est qu'à l'issue de son congé maladie que le CCAS a changé ses horaires de travail et s'est opposé au cumul d'activités qui avait été mis en place avant ce congé ;
- c'est à tort que le président du CCAS a retenu l'abandon de poste alors qu'elle n'a pas entendu rompre le lien avec son service ;
- l'abandon de poste n'est pas constitué dès lors qu'elle a continué à se présenter sur le lieu d'exercice de ses fonctions précédentes.
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2016 et le 2 aout 2016 le centre communal d'action sociale de Pont L'Evêque, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le président du centre communal d'action social de Pont-l'Evêque l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1500209 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2015 et 17 mai 2016 Mme C...E..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 juillet 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 du président du centre communal d'action social de Pont-l'Evêque ;
3°) d'enjoindre au centre communal d'action social, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de la réintégrer avec reconstitution de carrière, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action social la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de radiation des cadres prise par le président du CCAS, sans respect des droits de la défense, a été adoptée en violation des règles applicables à la procédure disciplinaire et n'est pas motivée ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, le délai dont était assortie la mise en demeure de reprendre son poste était insuffisant pour qu'elle puisse s'y conformer ;
- elle avait obtenu l'accord du président du CCAS afin de travailler l'après midi et justifiait ainsi d'un motif légitime pour refuser de reprendre ses fonctions ; ce n'est qu'à l'issue de son congé maladie que le CCAS a changé ses horaires de travail et s'est opposé au cumul d'activités qui avait été mis en place avant ce congé ;
- c'est à tort que le président du CCAS a retenu l'abandon de poste alors qu'elle n'a pas entendu rompre le lien avec son service ;
- l'abandon de poste n'est pas constitué dès lors qu'elle a continué à se présenter sur le lieu d'exercice de ses fonctions précédentes.
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2016 et le 2 aout 2016 le centre communal d'action sociale de Pont L'Evêque, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient...
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