CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/05/2017, 15NT03092, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 15NT03092 |
| Record Number | CETATEXT000034737072 |
| Date | 12 mai 2017 |
| Counsel | SELARL MRV |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat (ministre de la défense) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information sur l'existence d'emplois réservés pour les pupilles de la Nation.
Par un jugement n° 1209531 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015 MmeC..., représentée par Me Eveno, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès l'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2009 pris en application de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, elle bénéficiait d'un droit d'accès aux emplois réservés ; elle est en contact permanent avec le service de l'office national des anciens combattants pour la Loire-Atlantique depuis 1999 afin de trouver un emploi et disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille cadette ; elle n'a à aucun moment été informée de ce que les emplois réservés étaient accessibles aux pupilles de la Nation ; il a fallu attendre le 27 juin 2011 pour qu'elle bénéficie d'un passeport professionnel validé pour trois ans ;
- les responsables de l'office national des anciens combattants ne pouvaient ignorer le régime qui lui était applicable et les difficultés rencontrées par elle puisqu'ils lui ont accordé des aides financières régulières ; la faute de l'administration pour défaut d'information ou renseignements incomplets est caractérisée ;
- son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2016 le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
- le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
- le code de la santé...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat (ministre de la défense) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information sur l'existence d'emplois réservés pour les pupilles de la Nation.
Par un jugement n° 1209531 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015 MmeC..., représentée par Me Eveno, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2015 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès l'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2009 pris en application de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, elle bénéficiait d'un droit d'accès aux emplois réservés ; elle est en contact permanent avec le service de l'office national des anciens combattants pour la Loire-Atlantique depuis 1999 afin de trouver un emploi et disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille cadette ; elle n'a à aucun moment été informée de ce que les emplois réservés étaient accessibles aux pupilles de la Nation ; il a fallu attendre le 27 juin 2011 pour qu'elle bénéficie d'un passeport professionnel validé pour trois ans ;
- les responsables de l'office national des anciens combattants ne pouvaient ignorer le régime qui lui était applicable et les difficultés rencontrées par elle puisqu'ils lui ont accordé des aides financières régulières ; la faute de l'administration pour défaut d'information ou renseignements incomplets est caractérisée ;
- son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2016 le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
- le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
- le code de la santé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI