CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/06/2017, 15NT02445, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 15NT02445 |
| Record Number | CETATEXT000034954417 |
| Date | 09 juin 2017 |
| Counsel | SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment subir du fait de la réalisation d'une aire de jeu pour enfant à proximité de leur domicile.
Par un jugement n° 1207618 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à leur demande en condamnant la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 3 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2015, 15 septembre 2016 et 17 février 2017, M. et Mme C...G..., représentés par MeA..., demandent à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 2015 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande ;
2°) de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme totale de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, ces intérêts étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Macaire-en Mauges de déplacer l'aire de jeu ou, à défaut, d'en interdire l'accès dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 233,34 euros, à la charge de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement du tribunal administratif de Nantes est entaché d'une omission à statuer car il ne se prononce pas sur leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de déplacer l'aire de jeux ou, à défaut, d'en interdire l'accès ;
- leur demande à fin d'injonction est fondée car le déplacement de l'aire de jeux est la seule façon de faire cesser les nuisances qu'ils subissent et est facilement réalisable compte tenu de la surface du parc ;
- la responsabilité sans faute de la commune est engagée à leur égard parce qu'ils sont tiers par rapport à l'ouvrage public et qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial ;
- contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, ils n'étaient pas et ne pouvaient pas être informés d'un projet d'installation d'une aire de jeu à proximité immédiate de leur maison lorsqu'ils ont signé le contrat de réservation de leur terrain en février 2001 ;
- la somme de 3 000 euros qui leur a été allouée est nettement insuffisante compte tenu de l'ampleur des nuisances qu'ils subissent, dument constatées lors de l'expertise ;
- compte tenu de ces nuisances, ils sont fondés à demander le versement de la somme de 30 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur maison ;
- à titre subsidiaire, ils sont fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune dès lors que le maire a manqué à son obligation, prévue par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre fin aux troubles à l'ordre public.
Par des mémoires en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment subir du fait de la réalisation d'une aire de jeu pour enfant à proximité de leur domicile.
Par un jugement n° 1207618 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à leur demande en condamnant la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 3 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2015, 15 septembre 2016 et 17 février 2017, M. et Mme C...G..., représentés par MeA..., demandent à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 2015 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande ;
2°) de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme totale de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, ces intérêts étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Macaire-en Mauges de déplacer l'aire de jeu ou, à défaut, d'en interdire l'accès dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 233,34 euros, à la charge de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement du tribunal administratif de Nantes est entaché d'une omission à statuer car il ne se prononce pas sur leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de déplacer l'aire de jeux ou, à défaut, d'en interdire l'accès ;
- leur demande à fin d'injonction est fondée car le déplacement de l'aire de jeux est la seule façon de faire cesser les nuisances qu'ils subissent et est facilement réalisable compte tenu de la surface du parc ;
- la responsabilité sans faute de la commune est engagée à leur égard parce qu'ils sont tiers par rapport à l'ouvrage public et qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial ;
- contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, ils n'étaient pas et ne pouvaient pas être informés d'un projet d'installation d'une aire de jeu à proximité immédiate de leur maison lorsqu'ils ont signé le contrat de réservation de leur terrain en février 2001 ;
- la somme de 3 000 euros qui leur a été allouée est nettement insuffisante compte tenu de l'ampleur des nuisances qu'ils subissent, dument constatées lors de l'expertise ;
- compte tenu de ces nuisances, ils sont fondés à demander le versement de la somme de 30 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur maison ;
- à titre subsidiaire, ils sont fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune dès lors que le maire a manqué à son obligation, prévue par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre fin aux troubles à l'ordre public.
Par des mémoires en...
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