CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT01422, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COIFFET
Record NumberCETATEXT000031937208
Date21 janvier 2016
Judgement Number14NT01422
CounselLACAN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Axa Corporate a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Dinan à lui verser la somme de 20 100 euros en réparation des dommages causés à un avion dont elle était l'assureur à la suite d'une collision avec un panneau de signalisation routière situé au bord de la piste de l'aérodrome de Dinan survenue le 4 août 2007.

Par un jugement n° 1004913 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2014, la société Axa Corporate, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner la commune de Dinan à lui verser la somme de 20 100 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2007 et du 21 octobre 2008 ;
3°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 5 714,47 euros au titre des frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Dinan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Rennes, la bande aménagée qui s'étend au-delà de la longueur de piste utilisable à l'atterrissage (LDA) ne devait comporter aucun obstacle ; or, compte tenu d'une bande aménagée de 60 mètres au-delà du seuil de piste, le panneau de signalisation routière en cause se trouvait à l'intérieur de cette bande, ce qui constitue bien un défaut de conception de l'ouvrage ;
- contrairement à ce qu'affirme la commune de Dinan ce panneau de signalisation interdisant la circulation n'est pas destiné à la navigation aérienne mais uniquement à la circulation routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2014, la commune de Dinan conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Axa Corporate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2015.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Axa Corporate ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- l'arrêté du ministre chargé des transports du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
- le code de...

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