CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/03/2016, 14NT02337, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 14NT02337 |
| Date | 24 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032307378 |
| Counsel | SCP CALVAR & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1207615 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre 2014 et 26 février 2016, M. et MmeC..., représentés par Me Marcault-Derouard, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juillet 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le délai qui leur était imparti pour présenter leurs observations avait été respecté et que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être respectée par l'administration fiscale ;
- au titre de l'exercice clos en 2006, les charges de copropriété s'élevant à respectivement 1 561,17 et 72,69 euros sont parfaitement justifiées et c'est à tort que l'administration a réintégré ces sommes au résultat imposable de la SCI Kléber ;
- les honoraires d'expertise d'un montant de 365,91 euros auraient dû être déduits quand bien même ils auraient été réglés par M.C..., associé de la société, et ce en vertu tant de la jurisprudence que de la doctrine fiscale ; la charge inscrite au compte courant d'associé est une charge déductible ;
- au titre de l'exercice clos en 2007, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les provisions pour charges de copropriété dans leur totalité devaient être déduites puisque la quote-part revenant au locataire ne pouvait être récupérée, dès lors que le logement était vacant et que la prescription quinquennale faisait obstacle à toute récupération au titre des exercices 2006 et 2007.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C...n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemoine,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant Me Marcault-Derouard, avocat de M. et MmeC....
1. Considérant que la SCI Kléber, dont M. C... est associé et gérant, est, notamment, propriétaire d'un immeuble situé 12 rue Kléber à Nantes, dont elle assure la location ; que les déclarations de cette société, régie par l'article 8...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1207615 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre 2014 et 26 février 2016, M. et MmeC..., représentés par Me Marcault-Derouard, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juillet 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le délai qui leur était imparti pour présenter leurs observations avait été respecté et que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être respectée par l'administration fiscale ;
- au titre de l'exercice clos en 2006, les charges de copropriété s'élevant à respectivement 1 561,17 et 72,69 euros sont parfaitement justifiées et c'est à tort que l'administration a réintégré ces sommes au résultat imposable de la SCI Kléber ;
- les honoraires d'expertise d'un montant de 365,91 euros auraient dû être déduits quand bien même ils auraient été réglés par M.C..., associé de la société, et ce en vertu tant de la jurisprudence que de la doctrine fiscale ; la charge inscrite au compte courant d'associé est une charge déductible ;
- au titre de l'exercice clos en 2007, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les provisions pour charges de copropriété dans leur totalité devaient être déduites puisque la quote-part revenant au locataire ne pouvait être récupérée, dès lors que le logement était vacant et que la prescription quinquennale faisait obstacle à toute récupération au titre des exercices 2006 et 2007.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C...n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemoine,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant Me Marcault-Derouard, avocat de M. et MmeC....
1. Considérant que la SCI Kléber, dont M. C... est associé et gérant, est, notamment, propriétaire d'un immeuble situé 12 rue Kléber à Nantes, dont elle assure la location ; que les déclarations de cette société, régie par l'article 8...
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