CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/05/2016, 15NT00553, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COIFFET
Date19 mai 2016
Judgement Number15NT00553
Record NumberCETATEXT000032571176
CounselSANTOS PIRES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nommant M. L...M...notaire associé, membre de la SCP LucienC..., JacquesG..., EricK..., Frédéric Phan Thanh, ChristopheI..., notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;

Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2015, M. D... C..., représenté par Me Santos Pires, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 du Garde des sceaux, ministre de la justice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté et sa demande de première instance devant le tribunal administratif est recevable, les fins de non recevoir opposées en défense ne sont pas fondées ;
- le jugement ne répond pas aux moyens tirés de l'existence de vices de procédure du fait du non-respect des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, en l'absence de notification par M. P...-M... d'un projet de cession de parts soumis au consentement de la SCP et de chacun des associés et de l'irrégularité du dossier soumis au Garde des Sceaux en l'absence de consentement de la société au projet de cession de parts ; le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de la régularité de l'avis émis par la chambre des notaires ;
- l'acte de cession du 13 juillet 2011 établi entre MessieursG..., Phan Thanh et I...est un acte définitif qui n'a pas été précédé d'un projet de cession des parts, notifié par M. P...-M... à la société et à chacun des associés, et qui méconnaît dès lors les dispositions de l'article 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;
- l'arrêté du 30 novembre 2012 a été pris sur la base d'un avenant à l'acte de cession des parts du 13 juillet 2011, portant sur la valorisation des parts cédées, établi à la demande du ministre dont la réalité ressort des pièces du dossier ; cette demande de modification est contraire aux dispositions de l'article 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; M. P...-M... aurait dû constituer un nouveau dossier de demande de nomination ;
- la chambre départementale des notaires et le procureur général n'ont pas été consultés sur la version définitive de l'acte de cession ; l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure ;
- le dossier soumis au Garde des sceaux est irrégulier car l'acte de cession des parts qui a finalement été entériné n'a pas été soumis à l'agrément de la SCP ;
- le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction en sollicitant la communication de l'acte de cession de parts modifié par avenant ; il est demandé à la cour de faire usage de ces pouvoirs ;
- l'avis émis par la chambre des notaires est irrégulier en ce qu'il porte seulement sur les conditions économiques, lesquelles ont été modifiées ultérieurement par avenant, l'avis rendu sur l'aspect juridique se bornant à émettre des réserves ;
- le consentement de la SCP à l'acte de cession n'a pas été émis conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 2 octobre 1967 dès lors qu'il s'est personnellement opposé à cette cession lors de l'assemblée générale du 11 août 2011, par une note ayant été annexée au procès-verbal de l'assemblée ; les modalités de notification sont équivalentes aux règles de forme prévues par l'article 27 décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 et doivent être regardées comme respectées ;
- il a exprimé son refus à l'agrément de M. P...-M... une seconde fois le 14 octobre 2011, l'acte de cession de parts est devenu caduc ; ce refus exprimé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 32 des statuts de la société a été valablement notifié aux associés ; la réduction du délai de quatre mois à deux mois par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987 est sans incidence sur les stipulations du contrat portant statuts de la SCP ;
- l'arrêté du 30 novembre 2012 est entaché d'un vice de procédure dès lors que les avis émis par le procureur général près la cour d'appel et par la chambre départementale des notaires ont été fondés sur un dossier irrégulier ;
- l'arrêté contesté est entaché...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT