CAA de NANTES, 3ème chambre, 08/11/2019, 18NT02112, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Date | 08 novembre 2019 |
| Judgement Number | 18NT02112 |
| Record Number | CETATEXT000039365161 |
| Counsel | SELARL ATLANTIQUE ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à l'indemniser à hauteur de 88 000 euros des différents chefs de préjudice qu'il estime avoir subis du fait des décisions de son employeur portant refus de financer sa formation d'infirmier au titre de la promotion professionnelle.
Par un jugement n° 1506327 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2018 M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner le CHU d'Angers à lui verser la somme de 88 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions du CHU d'Angers lui refusant la possibilité de suivre une formation d'infirmier à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de La Flèche sont attentatoires à la liberté du travail garantie par l'article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 et par l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- ces refus sont constitutifs d'une discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 en ce qu'elles ont été prises sur la base d'un critère constitutif d'une telle discrimination, tenant à la localisation du lieu de formation ; le choix du CHU d'Angers de privilégier les candidats effectuant une formation à l'IFSI d'Angers est illégal ;
- les décisions du CHU refusant de financer sa formation d'infirmier à La Flèche sont directement à l'origine de plusieurs préjudices, à savoir un préjudice moral et une perte de chance d'accéder à un grade mieux rémunéré ; il en résulte un préjudice financier pouvant être fixé à 78 000 euros, et son préjudice moral peut être estimé à 10 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2019 le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car elle ne constitue que la reproduction de la demande de première instance ;
- aucun des moyens soulevés par M. E... n'est fondé.
Par une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à l'indemniser à hauteur de 88 000 euros des différents chefs de préjudice qu'il estime avoir subis du fait des décisions de son employeur portant refus de financer sa formation d'infirmier au titre de la promotion professionnelle.
Par un jugement n° 1506327 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2018 M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner le CHU d'Angers à lui verser la somme de 88 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions du CHU d'Angers lui refusant la possibilité de suivre une formation d'infirmier à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de La Flèche sont attentatoires à la liberté du travail garantie par l'article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 et par l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- ces refus sont constitutifs d'une discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 en ce qu'elles ont été prises sur la base d'un critère constitutif d'une telle discrimination, tenant à la localisation du lieu de formation ; le choix du CHU d'Angers de privilégier les candidats effectuant une formation à l'IFSI d'Angers est illégal ;
- les décisions du CHU refusant de financer sa formation d'infirmier à La Flèche sont directement à l'origine de plusieurs préjudices, à savoir un préjudice moral et une perte de chance d'accéder à un grade mieux rémunéré ; il en résulte un préjudice financier pouvant être fixé à 78 000 euros, et son préjudice moral peut être estimé à 10 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2019 le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car elle ne constitue que la reproduction de la demande de première instance ;
- aucun des moyens soulevés par M. E... n'est fondé.
Par une...
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