CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/03/2020, 19NT00053, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 19NT00053 |
| Record Number | CETATEXT000041732627 |
| Date | 13 mars 2020 |
| Counsel | CABINET ALEXIS EVEILLARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion des opérations d'aménagement foncier réalisées en 1978 sur le territoire de la commune de Chavagnes-les-Redoux (85).
Par un jugement n° 1601351 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 et régularisée par avocat le 27 mai 2019 Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2018 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal.
Elle soutient que :
- le code de l'urbanisme faisait obstacle à ce que soit créée, dans le cadre d'une opération de remembrement, la parcelle enclavée cadastrée ZO 147 de 10 centiares dont elle a hérité de ses parents ;
- c'est à la suite d'une manipulation frauduleuse de l'administration et avec la complicité d'un notaire que cette parcelle a été créée ;
- cette parcelle est inutilisable et invendable ; son préjudice s'élève à 27 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2019 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... a hérité de ses parents une parcelle d'une contenance de 10 centiares, cadastrée ZO 147 (ex B 1024), située sur le territoire de la commune de Chavagnes-les-Redoux en Vendée et issue des opérations préparatoires au réaménagement foncier du territoire de cette commune en 1978. Mme D... a, par un courrier du 26 mars 2015, demandé au centre des impôts fonciers de Fontenay-le-Comte de l'indemniser du préjudice qu'elle...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion des opérations d'aménagement foncier réalisées en 1978 sur le territoire de la commune de Chavagnes-les-Redoux (85).
Par un jugement n° 1601351 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 et régularisée par avocat le 27 mai 2019 Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2018 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal.
Elle soutient que :
- le code de l'urbanisme faisait obstacle à ce que soit créée, dans le cadre d'une opération de remembrement, la parcelle enclavée cadastrée ZO 147 de 10 centiares dont elle a hérité de ses parents ;
- c'est à la suite d'une manipulation frauduleuse de l'administration et avec la complicité d'un notaire que cette parcelle a été créée ;
- cette parcelle est inutilisable et invendable ; son préjudice s'élève à 27 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2019 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... a hérité de ses parents une parcelle d'une contenance de 10 centiares, cadastrée ZO 147 (ex B 1024), située sur le territoire de la commune de Chavagnes-les-Redoux en Vendée et issue des opérations préparatoires au réaménagement foncier du territoire de cette commune en 1978. Mme D... a, par un courrier du 26 mars 2015, demandé au centre des impôts fonciers de Fontenay-le-Comte de l'indemniser du préjudice qu'elle...
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