CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 12NT01236, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000033453839 |
| Judgement Number | 12NT01236 |
| Counsel | GREFFARD-POISSON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002096 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2010 du préfet du Loiret refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants mineurs ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
il soutient que :
- sa requête est recevable dans la mesure où il a sollicité le bénéfice de l'aide
juridictionnelle ;
- le préfet du Loiret n'a pas tenu compte du courrier du 29 septembre 2009 lui signifiant l'accord de principe, valable six mois, du directeur général des résidences de l'orléanais en ce qui concerne un logement correspondant à la superficie prévue aux articles L. 411-5, R. 411-5 et R. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cet engagement restait d'actualité à la date où la décision attaquée a été prise ;
- le préfet du Loiret a insuffisamment motivé sa décision de rejet en ce qui concerne la non-conformité des actes d'état civil qu'il a produit dans la mesure où le préfet n'indique pas expressément les pièces qu'il considère comme non-conformes par rapport aux dispositions légales congolaises ;
- les pièces produites en première instance et celles qu'il verse en appel établissent le caractère authentiques des actes d'état-civil dont il se prévaut ;
- le code de la famille congolais prévoit notamment la transcription d'un mariage coutumier pour le rendre opposable aux tiers par jugement supplétif et tel a été le cas en ce qui le concerne par jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa du 24 novembre 2008, en outre, toujours au regard de la législation congolaise, le livret de ménage fait foi d'état civil, or les actes de naissance produits sont conformes au contenu du livret de ménage établi le 12 janvier 2009 ;
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de sa famille, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet du Loiret ne pouvait soulever la modification de son nom patronymique avec changement de la lettre H en Y qui résulte d'une simple erreur de plume commise par les seules autorités françaises lors de son admission au séjour ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2012, présenté pour le préfet du Loiret, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... du versement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il fait valoir que :
- le moyen tiré du respect des conditions de logement doit être écarté, dès lors que la superficie du logement actuel du requérant est insuffisante et qu'il ne disposera pas avec certitude, à la date d'arrivée sur le territoire français de sa femme et de ses enfants, d'un logement normal exigé, conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les explications relatives à la conformité...
1°) d'annuler le jugement n° 1002096 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2010 du préfet du Loiret refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants mineurs ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
il soutient que :
- sa requête est recevable dans la mesure où il a sollicité le bénéfice de l'aide
juridictionnelle ;
- le préfet du Loiret n'a pas tenu compte du courrier du 29 septembre 2009 lui signifiant l'accord de principe, valable six mois, du directeur général des résidences de l'orléanais en ce qui concerne un logement correspondant à la superficie prévue aux articles L. 411-5, R. 411-5 et R. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cet engagement restait d'actualité à la date où la décision attaquée a été prise ;
- le préfet du Loiret a insuffisamment motivé sa décision de rejet en ce qui concerne la non-conformité des actes d'état civil qu'il a produit dans la mesure où le préfet n'indique pas expressément les pièces qu'il considère comme non-conformes par rapport aux dispositions légales congolaises ;
- les pièces produites en première instance et celles qu'il verse en appel établissent le caractère authentiques des actes d'état-civil dont il se prévaut ;
- le code de la famille congolais prévoit notamment la transcription d'un mariage coutumier pour le rendre opposable aux tiers par jugement supplétif et tel a été le cas en ce qui le concerne par jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa du 24 novembre 2008, en outre, toujours au regard de la législation congolaise, le livret de ménage fait foi d'état civil, or les actes de naissance produits sont conformes au contenu du livret de ménage établi le 12 janvier 2009 ;
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de sa famille, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet du Loiret ne pouvait soulever la modification de son nom patronymique avec changement de la lettre H en Y qui résulte d'une simple erreur de plume commise par les seules autorités françaises lors de son admission au séjour ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2012, présenté pour le préfet du Loiret, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... du versement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il fait valoir que :
- le moyen tiré du respect des conditions de logement doit être écarté, dès lors que la superficie du logement actuel du requérant est insuffisante et qu'il ne disposera pas avec certitude, à la date d'arrivée sur le territoire français de sa femme et de ses enfants, d'un logement normal exigé, conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les explications relatives à la conformité...
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