CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/12/2015, 13NT03202, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000031639877 |
| Judgement Number | 13NT03202 |
| Date | 15 décembre 2015 |
| Counsel | BUORS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Erdeven à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Par un jugement n° 1101123 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de MmeD....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2013 et 22 septembre 2014, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 octobre 2013 ;
2°) de condamner la commune d'Erdeven à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- ce jugement est entaché d'une contradiction de motifs car il reconnaît une faute de M. C...et le lien de causalité entre le mode de management de celui-ci et son état de santé, sans reconnaître son droit à indemnisation ;
- ce jugement, en ce qu'il estime que les faits dénoncés ne pouvaient être regardés comme excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de devoir être qualifiés d'agissements de harcèlement moral, est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de fait ;
- le harcèlement moral dont elle a été victime est à l'origine d'une dépression et a donc été pénalisantes pour sa vie personnelle et familiale, de sorte qu'elle st fondée à demander 30 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2014 et 25 juin 2015, la commune d'Erdeven conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- en l'espèce ne sont pas réunis les éléments constitutifs du harcèlement moral tel que défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et précisé par la jurisprudence.
Par ordonnance du 8 juillet 2015, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Erdeven à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Par un jugement n° 1101123 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de MmeD....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2013 et 22 septembre 2014, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 octobre 2013 ;
2°) de condamner la commune d'Erdeven à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- ce jugement est entaché d'une contradiction de motifs car il reconnaît une faute de M. C...et le lien de causalité entre le mode de management de celui-ci et son état de santé, sans reconnaître son droit à indemnisation ;
- ce jugement, en ce qu'il estime que les faits dénoncés ne pouvaient être regardés comme excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de devoir être qualifiés d'agissements de harcèlement moral, est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de fait ;
- le harcèlement moral dont elle a été victime est à l'origine d'une dépression et a donc été pénalisantes pour sa vie personnelle et familiale, de sorte qu'elle st fondée à demander 30 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2014 et 25 juin 2015, la commune d'Erdeven conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- en l'espèce ne sont pas réunis les éléments constitutifs du harcèlement moral tel que défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et précisé par la jurisprudence.
Par ordonnance du 8 juillet 2015, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture...
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