CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2015, 13NT01530, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINE
Judgement Number13NT01530
Date29 septembre 2015
Record NumberCETATEXT000031259330
CounselCABINET LQH
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté d'agglomération du pays de Lorient a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures de première instance : 1° de condamner solidairement la société Bihannic, M. E...et la société Sofresid Ouest à lui verser la somme de 535 408,43 euros TTC en réparation du préjudice né des frais qu'elle a du exposer pour remédier aux désordres affectant l'isolation thermique du bâtiment dénommé " Les défis ", 2° de condamner solidairement, d'une part le cabinet E...et la société Sofresid Ouest, membres du groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre, d'autre part la société Snere, à lui verser la somme de 13 972,80 euros TTC en réparation du préjudice né des frais engagés pour remédier aux désordres concernant les températures insuffisantes dans certains locaux ; 3° de condamner solidairement les sociétés Bihannic et SNERE, le cabinet E...et la société Sofresid Ouest à lui verser la somme de 28 106 euros TTC en réparation du préjudice constitué par le coût du contrat qu'elle a du conclure avec la société Armor Economie pour définir une solution technique propre à mettre un terme aux désordres, 4° d'ordonner une nouvelle expertise à l'effet de préciser l'étendue de son préjudice lié aux dépenses d'électricité excessives et de déclarer les sociétés Bihannic, E...et Sofresid solidairement responsables de ce préjudice, 5° d'indexer l'ensemble de ces sommes sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, 6° de condamner solidairement les sociétés Bihannic, Snere, E...et Sofresid Ouest à supporter les dépens liquidés et taxés à hauteur de 13 737,51 euros ainsi qu'à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 0902375 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement l'architecte M. E...et la société Sofresid Ouest à payer à la communauté d'agglomération de Lorient une somme de 3 970,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, a mis à leur charge solidaire les frais d'expertise s'élevant à 13 737,51 euros et les a condamnés à se garantir réciproquement de la moitié des sommes mises à leur charge, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2013, la communauté d'agglomération du pays de Lorient, dite Lorient Agglomération, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 mars 2013 en tant qu'il a écarté la responsabilité décennale des constructeurs et la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre en ce qui concerne le contrôle de l'exécution des travaux et son devoir de conseil lors de l'établissement du projet de construction ;

2°) de condamner solidairement les sociétés Bihannic, E...et Sofresid Ouest à lui verser une somme de 535 408,43 euros TTC en réparation des coûts exposés pour remédier aux désordres affectant l'isolation thermique du bâtiment " des Défis " ;

3°) de condamner solidairement les sociétés Snere, E...et Sofresid Ouest à lui verser une somme de 13 972,80 euros TTC en réparation des coûts exposés pour remédier aux désordres affectant les températures insuffisantes dans certains locaux ;

4 ) de condamner solidairement les sociétés Bihannic, Snere, E...et Sofresid Ouest à lui verser une somme de 28 106 euros TTC en indemnisation de l'étude confiée à la société Armor Economie pour remédier aux désordres précités ;

5°) de reconnaître la responsabilité des sociétés Bihannic, E...et Sofresid Ouest s'agissant des consommations excessives d'électricité qu'elle à dû supporter et ordonner une expertise à l'effet de chiffrer ce préjudice ;

6°) d'indexer les condamnations sur le dernier indice du coût de la construction connu lors du dépôt du rapport d'expertise et d'ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la requête introductive d'appel ;

7°) de condamner les sociétés Bihannic, Snere, E...et Sofresid Ouest à supporter les dépens liquidés et taxés à hauteur de 13 737,51 euros ainsi qu'à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- le jugement contesté est insuffisamment motivé s'agissant du rejet de sa demande d'indemnisation des consommations excessives d'électricité et est dans cette mesure irrégulier ;
- la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre doit être engagée pour défaut de conseil sur la puissance de l'abonnement à souscrire auprès d'EDF, la requérante ayant de ce fait souscrit un tarif vert inadapté ;
- les désordres affectant les panneaux de Danpalon du bardage, invisibles à la réception et généralisés, relèvent de la garantie décennale et sont imputables à la société Bihannic ;
- l'insuffisance des équipements de chauffage et l'erreur de la note de calcul de la société Snere n'étaient pas des vices apparents pour le maître d'ouvrage, non professionnel, et compte tenu de l'ampleur et de la gravité de ces désordres apparus dans le délai d'épreuve, ces désordres relèvent de la garantie décennale ;
- le vice de conception du bardage, résultant du choix du Danpalon, à l'origine des importantes déperditions thermiques, engage la responsabilité décennale de la maîtrise d'oeuvre ;
- la maîtrise d'oeuvre a également manqué à son devoir de surveillance de l'exécution des travaux de bardage ;
- la maîtrise d'oeuvre a également manqué à son devoir de conseil au maître d'ouvrage sur la maîtrise de consommation d'énergie ;
- dès lors qu'il résulte de l'expertise que ni la reprise des bardages ni celle du sous-dimensionnement des appareils de chauffage ne résoudront le défaut d'isolation thermique du bâtiment et la surconsommation d'énergie, Lorient Agglomération a dû contracter avec la société Armor Economie un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour un montant de 28 106 euros TTC, et cette société a défini un programme et des travaux d'isolation thermique dont le coût total s'élève à 535 408,43 euros TTC.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2013, 24 janvier et 27 mars 2014, la société Bihannic, représentée par MeC..., conclut :
1°) À...

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