CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/07/2015, 13NT03360, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000030997729 |
| Date | 13 juillet 2015 |
| Judgement Number | 13NT03360 |
| Counsel | BAIKOFF |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2013 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1300199 du 7 novembre 2013 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2013 et 6 août 2014, M. E...C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen
2°) d'annuler l'arrêté du recteur d'académie du 8 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2012.
Il soutient que :
- l'abandon de poste n'est pas constitué dès lors qu'il a justifié de ses difficultés financières l'empêchant de se rendre sur son lieu de travail et de se soigner ;
- l'attitude de l'administration, qui a commis à son encontre des discriminations et des rapports mensongers, l'a conduit à cette situation ;
- c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que le recteur de l'académie de Caen a considéré qu'il avait rompu le lien qui l'unissait à l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- en l'absence de justifications sérieuses de la non reprise de son travail par M.C..., l'abandon de poste est constitué ;
- contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration lui a assuré un accompagnement personnalisé en vue d'une réorientation professionnelle et lui a proposé une indemnité de départ volontaire sur le fondement du décret du 17 avril 2008 ;
- le requérant n'a subi aucune discrimination.
Par ordonnance du 2 juillet 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2014 à 12 heures.
M. E...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2014.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2013 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1300199 du 7 novembre 2013 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2013 et 6 août 2014, M. E...C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen
2°) d'annuler l'arrêté du recteur d'académie du 8 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2012.
Il soutient que :
- l'abandon de poste n'est pas constitué dès lors qu'il a justifié de ses difficultés financières l'empêchant de se rendre sur son lieu de travail et de se soigner ;
- l'attitude de l'administration, qui a commis à son encontre des discriminations et des rapports mensongers, l'a conduit à cette situation ;
- c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que le recteur de l'académie de Caen a considéré qu'il avait rompu le lien qui l'unissait à l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- en l'absence de justifications sérieuses de la non reprise de son travail par M.C..., l'abandon de poste est constitué ;
- contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration lui a assuré un accompagnement personnalisé en vue d'une réorientation professionnelle et lui a proposé une indemnité de départ volontaire sur le fondement du décret du 17 avril 2008 ;
- le requérant n'a subi aucune discrimination.
Par ordonnance du 2 juillet 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2014 à 12 heures.
M. E...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2014.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice...
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