CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2019, 17NT03474, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINE
Date10 mai 2019
Record NumberCETATEXT000038486602
Judgement Number17NT03474
CounselBELZIDSKY
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Perrou a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Cegelec Basse-Normandie, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 25 710 euros HT correspondant au coût de remplacement des 22 candélabres installés sur son territoire, de condamner solidairement les sociétés Cegelec, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices de fonctionnalité, d'esthétique et d'image, de mettre les dépens solidairement à la charge des sociétés Cegelec, Agenore et 3E International et enfin de mettre solidairement à la charge des sociétés Cegelec, Agenore et 3E International la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1601938 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la commune de Perrou, a mis à la charge de la commune de Perrou les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 7 663,50 euros TTC ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 29 août 2018, la commune de Perrou, représentée par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 septembre 2017 ;

2°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Cegelec Basse-Normandie, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 25 710 euros HT correspondant au coût de remplacement des 22 candélabres installés sur son territoire sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Cegelec Basse-Normandie, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 25 710 euros HT correspondant au coût de remplacement des 22 candélabres installés sur son territoire sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

4°) d'ordonner un complément d'expertise et de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de cette expertise ;

5°) de condamner solidairement les sociétés Cegelec, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices de fonctionnalité, d'esthétique et d'image ;

6°) de mettre les dépens solidairement à la charge des sociétés Cegelec, Agenore et 3E International ;

7°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Cegelec, Agenore et 3E International la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas aux critiques formulées à l'encontre du rapport d'expertise ; il est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne se prononce pas sur le refus de l'expert de comparer les candélabres posés par la société Cegelec et celui posé par la société Garczynsky et Traploir/Citéos ;
- la responsabilité solidaire des sociétés Cegelec, Agenor et 3E International est engagée sur le fondement de la garantie décennale en raison des désordres affectant les mâts et les coupoles des candélabres ;
- les désordres constatés sur les mâts n'ont pas pour origine un défaut d'entretien ;
- l'expert n'est pas allé au bout de sa mission en n'identifiant pas les causes des désordres ;
- les désordres affectant les mâts compromettent la solidité des candélabres et les rendent impropres à leur destination qui inclut également l'embellissement du bourg ;
- la garantie décennale peut être engagée en cas de désordre affectant l'esthétique d'un ouvrage ;
- les désordres affectant les coupoles compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ;
- à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés peut être engagée en ce que les mâts des candélabres sont en aluminium, ce dont atteste l'absence de rouille, et ainsi ne sont...

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