CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 15NT02977, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 07 juin 2017 |
| Judgement Number | 15NT02977 |
| Record Number | CETATEXT000034900047 |
| Counsel | BOUCHERON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le numéro 1204439, la communauté de communes de la Vallée de Clisson a demandé au tribunal administratif de Nantes :
- à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale, la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 37 830 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant la couverture du hall des bassins intérieurs de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 28 653 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 36 100 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 11 400 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise du désordre affectant les éléments ludiques et la cascade de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 21 500 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Holding Management Belliard, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 26 053,40 euros TTC à actualiser, au titre des frais annexes consécutifs aux désordres précités, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, eux-mêmes capitalisés ;
- à titre subsidiaire, de condamner solidairement sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1147 et suivants du code civil la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard et la société Ady à lui payer 1'ensemble de ces sommes ;
- en tout état de cause de condamner solidairement la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Ady, la société Holding Management Belliard et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 17 976,57 euros au titre des dépens.
Sous le numéro 1204715, la société Sagena a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer la société Barré-Lambot, la société Iosis, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard, la société Ivebat et la société Ady responsables des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson, de condamner la société Barré-Lambot, la société Iosis, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson, de condamner conjointement et solidairement, l'ensemble des défendeurs à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de condamner l'ensemble des défendeurs aux dépens et à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1204439 et 1204715 du 20 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint ces deux demandes, a :
1°) au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot et la société Bureau Veritas à verser à la communauté de communes de la vallée de Clisson la somme de 31 397,06 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012, eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
2°) au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à verser à la communauté de communes de la vallée de Clisson la somme de 38 456,74 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012 eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
3°) au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire, condamné la société Barré-Lambot à verser à la communauté de communes une somme de 21 250 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012 eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
4°) mis à la charge solidaire de la société Barré-Lambot, de la société Bureau Veritas et de la société Ady les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 31 458,19 euros TTC ;
5°) condamné la société Barré-Lambot à garantir la société Bureau Veritas, d'une part, à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine et, d'autre part, à hauteur de 38 % des frais d'expertise ;
6°) condamné la société Ady à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine ;
7°) condamné la société Bureau Veritas à garantir la société Barré-Lambot, d'une part, à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine et, d'autre part, à hauteur de 8 % des frais d'expertise ;
8°) condamné la société Ady à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 30 % des frais d'expertise ;
9°) condamné la société Egis Centre Ouest, venant aux droits de la société Iosis Centre Ouest, à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à 1'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire et à hauteur de 19 % des frais d'expertise ;
10°) constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel en garantie de la société Sagena et de la société Holding Management Belliard dans le cadre de l'instance n° 1204439 ;
11°) mis à la charge de la société Bureau Veritas, de la société Ady, de la société Holding Management Belliard et de la société Barré-Lambot le versement pour chacune à la communauté de communes de la vallée de Clisson d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
12°) mis à la charge de la communauté de communes de la Vallée de Clisson le versement à la société Sagena d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
13°) rejeté le surplus des conclusions des parties présentées sous le n° 1204439 ;
14°) constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Sagena présentées dans le cadre de la demande 1204715 tendant à ce que la société Barré-Lambot, la société Iosis Centre Ouest, la société Bureau Veritas et la société Ady soient condamnées à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson et sur les appels en garantie de la société Bureau Veritas, de la société Barré-Lambot, et de la société Egis Centre Ouest ;
15°) mis à la charge de la société Sagena le versement à la société Bureau Veritas, la société Barré-Lambot, la société Holding Management Belliard et la société Egis Centre Ouest d'une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
16°) mis à la charge de la société Sagena le versement à la société Etablissement Louis Esneault et à la société Ivebat d'une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
17°) rejeté le surplus des conclusions des parties présentées sous le n° 1204715.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2015, la société Bureau Veritas, représentée par MeR..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2015 ;
2°) à titre principal :
- de rejeter la demande de la communauté de communes de la Vallée de Clisson et de rejeter toutes les conclusions formées à son encontre ;
- faire droit à ses appels en garantie à l'encontre de la société Sagena, de la société Barré-Lambot, de la société Egis Centre Ouest, venant aux droits de la société Iosis Centre Ouest, de la société Etablissements Louis Esneault et de la société Ivebat, à hauteur des quotes-parts de responsabilité retenues dans le protocole d'accord conclu entre ces sociétés et la communauté de communes de la Vallée de Clisson ;
- de limiter sa condamnation au titre des travaux réparatoires à la somme de 25 445 euros, au titre des frais annexes à la somme de 3 112,44 euros et au titre des frais d'expertise à la somme de 2 328 euros ;
- de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée à son encontre ;
- de condamner in solidum tous les intervenants concernés par les désordres à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire et en ce qui concerne les désordres affectant...
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le numéro 1204439, la communauté de communes de la Vallée de Clisson a demandé au tribunal administratif de Nantes :
- à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale, la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 37 830 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant la couverture du hall des bassins intérieurs de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 28 653 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 36 100 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme de 11 400 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise du désordre affectant les éléments ludiques et la cascade de la piscine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 21 500 euros TTC à actualiser, au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mai 2012 eux-mêmes capitalisés, la société Sagena, la société Holding Management Belliard, la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 26 053,40 euros TTC à actualiser, au titre des frais annexes consécutifs aux désordres précités, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, eux-mêmes capitalisés ;
- à titre subsidiaire, de condamner solidairement sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1147 et suivants du code civil la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard et la société Ady à lui payer 1'ensemble de ces sommes ;
- en tout état de cause de condamner solidairement la société Sagena, la société Bureau Veritas, la société Ady, la société Holding Management Belliard et la société Barré-Lambot à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 17 976,57 euros au titre des dépens.
Sous le numéro 1204715, la société Sagena a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer la société Barré-Lambot, la société Iosis, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard, la société Ivebat et la société Ady responsables des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson, de condamner la société Barré-Lambot, la société Iosis, la société Bureau Veritas, la société Holding Management Belliard à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson, de condamner conjointement et solidairement, l'ensemble des défendeurs à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de condamner l'ensemble des défendeurs aux dépens et à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1204439 et 1204715 du 20 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint ces deux demandes, a :
1°) au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot et la société Bureau Veritas à verser à la communauté de communes de la vallée de Clisson la somme de 31 397,06 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012, eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
2°) au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot, la société Ady et la société Bureau Veritas à verser à la communauté de communes de la vallée de Clisson la somme de 38 456,74 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012 eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
3°) au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire, condamné la société Barré-Lambot à verser à la communauté de communes une somme de 21 250 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 mai 2012 eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juin 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
4°) mis à la charge solidaire de la société Barré-Lambot, de la société Bureau Veritas et de la société Ady les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 31 458,19 euros TTC ;
5°) condamné la société Barré-Lambot à garantir la société Bureau Veritas, d'une part, à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine et, d'autre part, à hauteur de 38 % des frais d'expertise ;
6°) condamné la société Ady à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise du désordre relatif à la résurgence d'eau dans le local technique de la piscine ;
7°) condamné la société Bureau Veritas à garantir la société Barré-Lambot, d'une part, à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant les plages des bassins extérieurs de la piscine et, d'autre part, à hauteur de 8 % des frais d'expertise ;
8°) condamné la société Ady à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 30 % des frais d'expertise ;
9°) condamné la société Egis Centre Ouest, venant aux droits de la société Iosis Centre Ouest, à garantir la société Barré-Lambot à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à 1'encontre de celle-ci au titre de la reprise des désordres affectant le plafond suspendu au droit de la pataugeoire et à hauteur de 19 % des frais d'expertise ;
10°) constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel en garantie de la société Sagena et de la société Holding Management Belliard dans le cadre de l'instance n° 1204439 ;
11°) mis à la charge de la société Bureau Veritas, de la société Ady, de la société Holding Management Belliard et de la société Barré-Lambot le versement pour chacune à la communauté de communes de la vallée de Clisson d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
12°) mis à la charge de la communauté de communes de la Vallée de Clisson le versement à la société Sagena d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
13°) rejeté le surplus des conclusions des parties présentées sous le n° 1204439 ;
14°) constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Sagena présentées dans le cadre de la demande 1204715 tendant à ce que la société Barré-Lambot, la société Iosis Centre Ouest, la société Bureau Veritas et la société Ady soient condamnées à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant la piscine de la communauté de communes de la vallée de Clisson et sur les appels en garantie de la société Bureau Veritas, de la société Barré-Lambot, et de la société Egis Centre Ouest ;
15°) mis à la charge de la société Sagena le versement à la société Bureau Veritas, la société Barré-Lambot, la société Holding Management Belliard et la société Egis Centre Ouest d'une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
16°) mis à la charge de la société Sagena le versement à la société Etablissement Louis Esneault et à la société Ivebat d'une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
17°) rejeté le surplus des conclusions des parties présentées sous le n° 1204715.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2015, la société Bureau Veritas, représentée par MeR..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2015 ;
2°) à titre principal :
- de rejeter la demande de la communauté de communes de la Vallée de Clisson et de rejeter toutes les conclusions formées à son encontre ;
- faire droit à ses appels en garantie à l'encontre de la société Sagena, de la société Barré-Lambot, de la société Egis Centre Ouest, venant aux droits de la société Iosis Centre Ouest, de la société Etablissements Louis Esneault et de la société Ivebat, à hauteur des quotes-parts de responsabilité retenues dans le protocole d'accord conclu entre ces sociétés et la communauté de communes de la Vallée de Clisson ;
- de limiter sa condamnation au titre des travaux réparatoires à la somme de 25 445 euros, au titre des frais annexes à la somme de 3 112,44 euros et au titre des frais d'expertise à la somme de 2 328 euros ;
- de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée à son encontre ;
- de condamner in solidum tous les intervenants concernés par les désordres à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire et en ce qui concerne les désordres affectant...
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