CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2016, 14NT02922, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 14NT02922 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033222375 |
| Counsel | KERMEUR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé "Goanag" a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de :
1°) condamner in solidum les sociétésM..., Cardinal et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 13 375 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la fissuration des huisseries d'extrémité de couloir ;
2°) condamner in solidum les sociétés M...et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 2 110 euros TTC au titre de la fissuration des huisseries courantes des portes d'accès aux chambres ;
3°) condamner in solidum les sociétésM..., ECB, Maitralain Philippe, Groupe F2E venant aux droits de la Sacep et EAR Mariotte représentée par Me Massartès-qualité de liquidateur à lui verser une somme de 762 924,47 euros TTC au titre de l'absence de trappe pour réparation des évacuations des WC ;
4°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco et Guérin à lui payer la somme de 1 127,78 euros TTC au titre du remplacement des appliques d'éclairage dans les chambres ;
5°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco et Groupe F2E venant aux droits de la Sacep à lui verser la somme de 5 375,68 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs de douche ;
6°) condamner la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à lui verser la somme de 599,20 euros TTC au titre de l'insuffisance du chauffage dans les salles de bains communes ;
7°) condamner in solidum les sociétésM..., Apave, Cardinal et Sotrav à lui verser la somme de 7 383 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la bonde de fond du bassin de balnéothérapie ;
8°) condamner in solidum les sociétés Sotrav et M...à lui verser la somme de 1 134,20 euros TTC au titre du refoulement du siphon de sol se trouvant dans le local technique balnéothérapie ;
9°) condamner la société M...à lui verser la somme de 4 280 euros TTC au titre du dysfonctionnement du raccordement en eau du bassin de balnéothérapie ;
10°) condamner la société M...à lui verser la somme de 948,35 euros TTC au titre de la contrepente dans la douche du local de balnéothérapie ;
11°) condamner in solidum les sociétésM..., Maitralain Philippe et Quémard à lui verser la somme de 15 631,61 euros TTC au titre des infiltrations observées au rez-de-chaussée de l'aile administrative ;
12°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 554,03 euros TTC au titre des infiltrations dans le local vestiaire de la balnéothérapie ;
13°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 016,50 euros TTC au titre des infiltrations dans le local atelier musique ;
14°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 4 896,73 euros TTC au titre des infiltrations dans la sous-station de chauffage ;
15°) condamner la société Quémard à lui verser la somme de 588,50 euros TTC au titre des infiltrations en plafond de l'office situé près du local infirmerie ;
16°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 018,64 euros TTC au titre des infiltrations dans le local accueil ;
17°) condamner la société M...à lui verser la somme de 2 140 euros TTC au titre des désordres constatés sur le mur de soutènement ventru ;
18°) condamner in solidum les sociétés Sotrav et M...à lui verser la somme de 3 284,90 euros TTC au titre de l'inondation de la chambre de tirage des câbles électriques ;
19°) condamner la société M...à lui verser la somme de 535 euros TTC au titre du défaut de calage des fermes de charpente posées en tête du mur béton ;
20°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte, Sacep, Guérin, Sotrav, et ECB à lui verser la somme de 104 174,91 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, du coordonateur de sécurité et de protection de la santé et du bureau de contrôle ;
21°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte représentée par Me Massartès qualité de liquidateur, Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep, Guérin, Sotrav et ECB à lui verser une somme provisionnelle de 151 683 euros TTC au titre du relogement des patients pendant la durée des travaux ;
22°) d'assortir l'ensemble des indemnités des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2008 et d'ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des sommes allouées
23°) désigner tels experts judiciaires techniques et comptables avec pour mission, après achèvement des travaux de réparation, de donner un avis sur le coût définitif de l'ensemble des travaux de réparation ainsi que sur le montant définitif des dommages financiers consécutifs subis du fait du chantier ;
24°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte représentée par Me Massartès qualité de liquidateur, Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep, Guérin, Sotrav, et ECB à lui verser une somme de 355,06 euros au titre du constat d'huissier établi le 23 septembre 2011, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 40 517,36 euros majorée des intérêts à compter du 11 mars 2008 au titre des frais d'expertise au titre du premier rapport d'expertise et la somme de 11 834,65 euros au titre des frais d'expertise du second rapport de M. E...majorée des intérêts au taux légal à compte du 16 mars 2012.
Par un jugement n° 0801291 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a :
1°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., Philippe Maitralain et Cardinal à verser à l'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé "Goanag" au titre des huisseries d'extrémité des couloirs la somme de 13 187,50 euros toutes taxes comprises ;
2°) condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre M...et Philippe Maitralain à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 2 110 euros TTC, au titre des désordres affectant les huisseries courantes des portes d'accès aux chambres ;
3°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et Me Massartliquidateur de la société Mariotte, à verser la somme de 829 934,56 euros TTC au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" au titre des désordres affectant les salles de bains des chambres de l'établissement ;
4°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ETCO et Guérin à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 111,97 euros TTC au titre du remplacement des appliques installées dans les chambres ;
5°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ETCO et F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 5 300, 32 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs installés dans les douches ;
6°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la Société Sacep à verser la somme de 590,80 euros TTC, au titre de l'insuffisance du chauffage dans les salles de bains communes ;
7°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., Cardinal et Sotrav à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 7 279,50 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la bonde de fond de bassin ;
8°) condamné la société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 118,30 euros TTC au titre du refoulement du siphon de sol du local technique balnéothérapie ;
9°) condamné la société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 4 220 euros TTC au titre du dysfonctionnement du raccordement en eau du bassin de balnéothérapie ;
10°) condamné la: La société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 935,04 euros TTC au titre la contre pente dans le local de balnéothérapie ;
11°) condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre M...et Philippe Maitralain à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 090,02 euros TTC au titre des infiltrations affectant la salle de réunion du rez-de-chaussée de la partie dédiée à l'administration ;
12°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 532,25 euros TTC au titre des infiltrations dans le vestiaire de balnéothérapie ;
13°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 993,81 euros TTC au titre des infiltrations affectant le local " Atelier musique " ;
14°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 4 828,08 euros TTC au titre des infiltrations dans la sous-station de chauffage ;
15°) condamné la société Quémard à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 580,25 euros TTC au titre des infiltrations affectant le plafond de l'office près de l'infirmerie ;
16°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 799,69 euros TTC au titre des infiltrations dans le hall d'accueil ;
17°) condamné solidairement les sociétés Sotrav et Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 3 238,85 euros TTC au titre de l'inondation de la chambre de tirage des câbles électriques ;
18°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et MeL..., liquidateur de la société Mariotte, à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 150 000 euros TTC au titre des frais consécutifs au déménagement des personnes accueillies par l'établissement le temps de réaliser les travaux de réfection des salles de bain des chambres ;
19°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et Me Massartliquidateur de la société Mariotte à verser au foyer d'accueil...
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé "Goanag" a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de :
1°) condamner in solidum les sociétésM..., Cardinal et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 13 375 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la fissuration des huisseries d'extrémité de couloir ;
2°) condamner in solidum les sociétés M...et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 2 110 euros TTC au titre de la fissuration des huisseries courantes des portes d'accès aux chambres ;
3°) condamner in solidum les sociétésM..., ECB, Maitralain Philippe, Groupe F2E venant aux droits de la Sacep et EAR Mariotte représentée par Me Massartès-qualité de liquidateur à lui verser une somme de 762 924,47 euros TTC au titre de l'absence de trappe pour réparation des évacuations des WC ;
4°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco et Guérin à lui payer la somme de 1 127,78 euros TTC au titre du remplacement des appliques d'éclairage dans les chambres ;
5°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco et Groupe F2E venant aux droits de la Sacep à lui verser la somme de 5 375,68 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs de douche ;
6°) condamner la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à lui verser la somme de 599,20 euros TTC au titre de l'insuffisance du chauffage dans les salles de bains communes ;
7°) condamner in solidum les sociétésM..., Apave, Cardinal et Sotrav à lui verser la somme de 7 383 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la bonde de fond du bassin de balnéothérapie ;
8°) condamner in solidum les sociétés Sotrav et M...à lui verser la somme de 1 134,20 euros TTC au titre du refoulement du siphon de sol se trouvant dans le local technique balnéothérapie ;
9°) condamner la société M...à lui verser la somme de 4 280 euros TTC au titre du dysfonctionnement du raccordement en eau du bassin de balnéothérapie ;
10°) condamner la société M...à lui verser la somme de 948,35 euros TTC au titre de la contrepente dans la douche du local de balnéothérapie ;
11°) condamner in solidum les sociétésM..., Maitralain Philippe et Quémard à lui verser la somme de 15 631,61 euros TTC au titre des infiltrations observées au rez-de-chaussée de l'aile administrative ;
12°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 554,03 euros TTC au titre des infiltrations dans le local vestiaire de la balnéothérapie ;
13°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 016,50 euros TTC au titre des infiltrations dans le local atelier musique ;
14°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 4 896,73 euros TTC au titre des infiltrations dans la sous-station de chauffage ;
15°) condamner la société Quémard à lui verser la somme de 588,50 euros TTC au titre des infiltrations en plafond de l'office situé près du local infirmerie ;
16°) condamner la société Groupe F2E à lui verser la somme de 1 018,64 euros TTC au titre des infiltrations dans le local accueil ;
17°) condamner la société M...à lui verser la somme de 2 140 euros TTC au titre des désordres constatés sur le mur de soutènement ventru ;
18°) condamner in solidum les sociétés Sotrav et M...à lui verser la somme de 3 284,90 euros TTC au titre de l'inondation de la chambre de tirage des câbles électriques ;
19°) condamner la société M...à lui verser la somme de 535 euros TTC au titre du défaut de calage des fermes de charpente posées en tête du mur béton ;
20°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte, Sacep, Guérin, Sotrav, et ECB à lui verser la somme de 104 174,91 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, du coordonateur de sécurité et de protection de la santé et du bureau de contrôle ;
21°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte représentée par Me Massartès qualité de liquidateur, Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep, Guérin, Sotrav et ECB à lui verser une somme provisionnelle de 151 683 euros TTC au titre du relogement des patients pendant la durée des travaux ;
22°) d'assortir l'ensemble des indemnités des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2008 et d'ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des sommes allouées
23°) désigner tels experts judiciaires techniques et comptables avec pour mission, après achèvement des travaux de réparation, de donner un avis sur le coût définitif de l'ensemble des travaux de réparation ainsi que sur le montant définitif des dommages financiers consécutifs subis du fait du chantier ;
24°) condamner in solidum les sociétésM..., Etco Ceten Apave, Cardinal, Quémard, Maitralain Philipe, EAR Mariotte représentée par Me Massartès qualité de liquidateur, Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep, Guérin, Sotrav, et ECB à lui verser une somme de 355,06 euros au titre du constat d'huissier établi le 23 septembre 2011, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 40 517,36 euros majorée des intérêts à compter du 11 mars 2008 au titre des frais d'expertise au titre du premier rapport d'expertise et la somme de 11 834,65 euros au titre des frais d'expertise du second rapport de M. E...majorée des intérêts au taux légal à compte du 16 mars 2012.
Par un jugement n° 0801291 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a :
1°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., Philippe Maitralain et Cardinal à verser à l'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé "Goanag" au titre des huisseries d'extrémité des couloirs la somme de 13 187,50 euros toutes taxes comprises ;
2°) condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre M...et Philippe Maitralain à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 2 110 euros TTC, au titre des désordres affectant les huisseries courantes des portes d'accès aux chambres ;
3°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et Me Massartliquidateur de la société Mariotte, à verser la somme de 829 934,56 euros TTC au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" au titre des désordres affectant les salles de bains des chambres de l'établissement ;
4°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ETCO et Guérin à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 111,97 euros TTC au titre du remplacement des appliques installées dans les chambres ;
5°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ETCO et F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 5 300, 32 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs installés dans les douches ;
6°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la Société Sacep à verser la somme de 590,80 euros TTC, au titre de l'insuffisance du chauffage dans les salles de bains communes ;
7°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., Cardinal et Sotrav à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 7 279,50 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la bonde de fond de bassin ;
8°) condamné la société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 118,30 euros TTC au titre du refoulement du siphon de sol du local technique balnéothérapie ;
9°) condamné la société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 4 220 euros TTC au titre du dysfonctionnement du raccordement en eau du bassin de balnéothérapie ;
10°) condamné la: La société Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 935,04 euros TTC au titre la contre pente dans le local de balnéothérapie ;
11°) condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre M...et Philippe Maitralain à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 090,02 euros TTC au titre des infiltrations affectant la salle de réunion du rez-de-chaussée de la partie dédiée à l'administration ;
12°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 1 532,25 euros TTC au titre des infiltrations dans le vestiaire de balnéothérapie ;
13°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 993,81 euros TTC au titre des infiltrations affectant le local " Atelier musique " ;
14°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 4 828,08 euros TTC au titre des infiltrations dans la sous-station de chauffage ;
15°) condamné la société Quémard à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 580,25 euros TTC au titre des infiltrations affectant le plafond de l'office près de l'infirmerie ;
16°) condamné la société Groupe F2E venant aux droits de la société Sacep à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 799,69 euros TTC au titre des infiltrations dans le hall d'accueil ;
17°) condamné solidairement les sociétés Sotrav et Jean-Pierre M...à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 3 238,85 euros TTC au titre de l'inondation de la chambre de tirage des câbles électriques ;
18°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et MeL..., liquidateur de la société Mariotte, à verser au foyer d'accueil médicalisé "Goanag" la somme de 150 000 euros TTC au titre des frais consécutifs au déménagement des personnes accueillies par l'établissement le temps de réaliser les travaux de réfection des salles de bain des chambres ;
19°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM..., ECB, F2E venant aux droits de la société Sacep et Me Massartliquidateur de la société Mariotte à verser au foyer d'accueil...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI