CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/02/2016, 14NT00115, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000032098624 |
| Judgement Number | 14NT00115 |
| Date | 16 février 2016 |
| Counsel | SELARL LANDOT & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eiffage Construction Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Auneau à lui verser une somme de 254 526,63 euros HT en réparation des préjudices entraînés par les retards dans le démarrage du chantier causés par la tardiveté de la demande de référé préventif présentée par la commune d'Auneau au mois de janvier 2008, et une somme de 90 570,41 euros HT au titre du paiement du solde du marché de construction du centre culturel.
Par un jugement n° 0904538 du 6 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans :
1°) a condamné la commune d'Auneau à payer à la société Eiffage Construction Centre la somme de 12 762,40 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 septembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 février 2011, au titre du paiement du solde du marché et rejeté le surplus des demandes de la société Eiffage ;
2°) a enjoint à la société Eiffage Construction Centre de procéder à la pose de goulottes dans les faux-plafonds du centre culturel afin de masquer les câbles électriques ;
3°) a rejeté le surplus des conclusions reconventionnelles formées par la commune d'Auneau ;
4°) statuant sur les appels en garantie, a d'une part condamné solidairement la SARL PatrickC..., M.H..., M. G...à garantir la commune d'Auneau à hauteur de la somme de 58 464 euros TTC au titre des travaux supplémentaires mis à la charge de celle-ci, d'autre part constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Auneau au titre des frais occasionnés à la société Eiffage du fait de l'allongement du chantier, rejeté les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Auneau contre la mutuelle des architectes français et celles de la société EIffage contre son sous-traitant Béton Poly comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et enfin rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la SARL PatrickC..., M.H..., M. G...à l'encontre des sociétés Betom Ingénierie et Delporte Aunmond Laigneau ;
5°) a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 859,54 euros TTC, à la charge de la société Eiffage Construction Centre, et rejeté les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai et 13 novembre 2014 et le 2 février 2015, la SAS Eiffage Construction Centre, représentée par MeF..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2014 ;
2°) de condamner la commune d'Auneau à lui verser une somme de 319 047,76 euros, portant intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 10 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Auneau le versement d'une somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur ses demandes :
En ce qui concerne son préjudice consécutif au retard du chantier :
- elle a été contrainte de saisir le juge administratif pour faire établir les comptes du marché et peut, dans ce cadre solliciter l'indemnisation de l'allongement du chantier consécutif au retard mis par la commune d'Auneau à mettre en oeuvre une procédure de référé relative aux désordres affectant les immeubles voisins et à la validation d'ordres de services incohérents au démarrage du chantier ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit en exigeant qu'elle démontre un bouleversement de l'économie du contrat ;
- son préjudice consécutif s'élève à 256 127 euros HT se décomposant ainsi qu'il suit : 61 964 euros de " frais d'encadrement ", 62 jours de retard (18 janvier à 14 avril) à 81,78 euros HT au titre du matériel en place sur le chantier, 119 075 euros HT au titre des " amortissement des frais généraux " et " perte de bénéfices ", auxquels il convient d'ajouter 1 633 euros HT sur le poste installations électriques et 299 euros HT sur l'abonnement EDF et une perte de bénéfices de 10 949 euros HT, et 57 107 euros HT au titre de l'actualisation du marché, en application des articles 18 du code des marchés publics et 3.3.4 du CCAP ;
En ce qui concerne le paiement du solde du marché :
- elle a réalisé des travaux supplémentaires (article 3.2.3 du CCAG applicable au marché, qui renvoie à l'article 14 du CCAG travaux) qui ont tous fait l'objet de devis acceptés et d'ordres de services du maître d'oeuvre, et ces travaux n'étaient aucunement destinés à pallier les carences du titulaire du lot n°1 ; ils s'élèvent à la somme de 48 720,36 euros HT ;
Sur les demandes de la commune d'Auneau :
- en ce qui concerne les désordres affectant le dallage : c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la somme de 9 475 euros HT au débit de la société Eiffage représentant le coût des travaux de reprise périphériques qu'elle préconise, et écarté la demande de la commune d'une reprise totale pour un montant de 82 073,11 euros et de 50 000 euros de préjudice de jouissance, non démontré ;
- les vitrages salis en extérieur ne constituent pas un vice décennal, ni le raccord de béton quartzé ; les désordres affectant l'escalier métallique intérieur et les câbles électriques du faux plafond sont essentiellement imputables à des erreurs de conception ne lui incombant pas ;
- elle justifie que la commune d'Auneau lui reste au total redevable d'une somme de 319 047,76 euros TTC au titre du solde du marché, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires à compter du 10 septembre 2009 (date d'exigibilité au titre du DGD) au taux directeur de la BCE augmenté de 7 points, soit 8%.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2014, la SARL d'Architecture PatrickC..., M.H..., M. G...et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentés par MeD...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eiffage Construction Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Auneau à lui verser une somme de 254 526,63 euros HT en réparation des préjudices entraînés par les retards dans le démarrage du chantier causés par la tardiveté de la demande de référé préventif présentée par la commune d'Auneau au mois de janvier 2008, et une somme de 90 570,41 euros HT au titre du paiement du solde du marché de construction du centre culturel.
Par un jugement n° 0904538 du 6 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans :
1°) a condamné la commune d'Auneau à payer à la société Eiffage Construction Centre la somme de 12 762,40 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 septembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 février 2011, au titre du paiement du solde du marché et rejeté le surplus des demandes de la société Eiffage ;
2°) a enjoint à la société Eiffage Construction Centre de procéder à la pose de goulottes dans les faux-plafonds du centre culturel afin de masquer les câbles électriques ;
3°) a rejeté le surplus des conclusions reconventionnelles formées par la commune d'Auneau ;
4°) statuant sur les appels en garantie, a d'une part condamné solidairement la SARL PatrickC..., M.H..., M. G...à garantir la commune d'Auneau à hauteur de la somme de 58 464 euros TTC au titre des travaux supplémentaires mis à la charge de celle-ci, d'autre part constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Auneau au titre des frais occasionnés à la société Eiffage du fait de l'allongement du chantier, rejeté les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Auneau contre la mutuelle des architectes français et celles de la société EIffage contre son sous-traitant Béton Poly comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et enfin rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la SARL PatrickC..., M.H..., M. G...à l'encontre des sociétés Betom Ingénierie et Delporte Aunmond Laigneau ;
5°) a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 859,54 euros TTC, à la charge de la société Eiffage Construction Centre, et rejeté les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai et 13 novembre 2014 et le 2 février 2015, la SAS Eiffage Construction Centre, représentée par MeF..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2014 ;
2°) de condamner la commune d'Auneau à lui verser une somme de 319 047,76 euros, portant intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 10 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Auneau le versement d'une somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur ses demandes :
En ce qui concerne son préjudice consécutif au retard du chantier :
- elle a été contrainte de saisir le juge administratif pour faire établir les comptes du marché et peut, dans ce cadre solliciter l'indemnisation de l'allongement du chantier consécutif au retard mis par la commune d'Auneau à mettre en oeuvre une procédure de référé relative aux désordres affectant les immeubles voisins et à la validation d'ordres de services incohérents au démarrage du chantier ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit en exigeant qu'elle démontre un bouleversement de l'économie du contrat ;
- son préjudice consécutif s'élève à 256 127 euros HT se décomposant ainsi qu'il suit : 61 964 euros de " frais d'encadrement ", 62 jours de retard (18 janvier à 14 avril) à 81,78 euros HT au titre du matériel en place sur le chantier, 119 075 euros HT au titre des " amortissement des frais généraux " et " perte de bénéfices ", auxquels il convient d'ajouter 1 633 euros HT sur le poste installations électriques et 299 euros HT sur l'abonnement EDF et une perte de bénéfices de 10 949 euros HT, et 57 107 euros HT au titre de l'actualisation du marché, en application des articles 18 du code des marchés publics et 3.3.4 du CCAP ;
En ce qui concerne le paiement du solde du marché :
- elle a réalisé des travaux supplémentaires (article 3.2.3 du CCAG applicable au marché, qui renvoie à l'article 14 du CCAG travaux) qui ont tous fait l'objet de devis acceptés et d'ordres de services du maître d'oeuvre, et ces travaux n'étaient aucunement destinés à pallier les carences du titulaire du lot n°1 ; ils s'élèvent à la somme de 48 720,36 euros HT ;
Sur les demandes de la commune d'Auneau :
- en ce qui concerne les désordres affectant le dallage : c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la somme de 9 475 euros HT au débit de la société Eiffage représentant le coût des travaux de reprise périphériques qu'elle préconise, et écarté la demande de la commune d'une reprise totale pour un montant de 82 073,11 euros et de 50 000 euros de préjudice de jouissance, non démontré ;
- les vitrages salis en extérieur ne constituent pas un vice décennal, ni le raccord de béton quartzé ; les désordres affectant l'escalier métallique intérieur et les câbles électriques du faux plafond sont essentiellement imputables à des erreurs de conception ne lui incombant pas ;
- elle justifie que la commune d'Auneau lui reste au total redevable d'une somme de 319 047,76 euros TTC au titre du solde du marché, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires à compter du 10 septembre 2009 (date d'exigibilité au titre du DGD) au taux directeur de la BCE augmenté de 7 points, soit 8%.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2014, la SARL d'Architecture PatrickC..., M.H..., M. G...et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentés par MeD...
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