CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/11/2019, 18NT02288, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 29 novembre 2019 |
| Judgement Number | 18NT02288 |
| Record Number | CETATEXT000039434190 |
| Counsel | SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Coltainville (Eure-et-Loir) rejetant leur demande présentée le 30 janvier 2017 tendant à ce que, sur le fondement de son pouvoir de police générale, il enjoigne à la SCEA de Saint Lubin de cesser diverses nuisances sonores et olfactives et de respecter toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir et du code de l'urbanisme.
Par un jugement n° 1701483 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 13 décembre 2018, M. et Mme E... B..., représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 avril 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coltainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur la violation alléguée du règlement sanitaire départemental ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales eu égard aux nuisances sonores et olfactives permanentes nées de la présence d'une dizaine de chevaux à proximité de leur habitation, à l'atteinte à la tranquillité et salubrité publiques née également de la présence d'activités équestres proches, au regard notamment du règlement sanitaire départemental (articles 153.1, 153.2, 153.3, 153.4 du règlement sanitaire départemental) ; les articles R. 111-2 et R. 151-27 du code de l'urbanisme sont également opposables aux utilisations du sol ne nécessitant pas d'autorisation alors qu'il y a eu changement de destination de la parcelle cadastrée A 482 sans déclaration préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, la commune de Coltainville, représentée par Me G..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'urbanisme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Coltainville (Eure-et-Loir) rejetant leur demande présentée le 30 janvier 2017 tendant à ce que, sur le fondement de son pouvoir de police générale, il enjoigne à la SCEA de Saint Lubin de cesser diverses nuisances sonores et olfactives et de respecter toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir et du code de l'urbanisme.
Par un jugement n° 1701483 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 13 décembre 2018, M. et Mme E... B..., représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 avril 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coltainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur la violation alléguée du règlement sanitaire départemental ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales eu égard aux nuisances sonores et olfactives permanentes nées de la présence d'une dizaine de chevaux à proximité de leur habitation, à l'atteinte à la tranquillité et salubrité publiques née également de la présence d'activités équestres proches, au regard notamment du règlement sanitaire départemental (articles 153.1, 153.2, 153.3, 153.4 du règlement sanitaire départemental) ; les articles R. 111-2 et R. 151-27 du code de l'urbanisme sont également opposables aux utilisations du sol ne nécessitant pas d'autorisation alors qu'il y a eu changement de destination de la parcelle cadastrée A 482 sans déclaration préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, la commune de Coltainville, représentée par Me G..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'urbanisme...
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