CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/02/2020, 18NT02767, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 18NT02767 |
| Record Number | CETATEXT000041617196 |
| Date | 13 février 2020 |
| Counsel | FRECHE & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 412 444 euros correspondant à la part " R2 " de la redevance due au titre des contrats de concession du service public de la distribution de l'énergie électrique pour l'année 2015 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n° 1852 et n° 1853 émis le 10 mai 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement des sommes de 381 594 euros et 26 104 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2014 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Par un jugement nos 1601453-1605771 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces titres de recettes exécutoires des 22 décembre 2015 et 10 mai 2016 en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres exécutoires (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
II. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 5460 émis le 22 décembre 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 346 328 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2016 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1704462 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre de recettes exécutoire en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
III. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 5461 émis le 22 décembre 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 42 671 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2016 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1704465 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre de recettes exécutoire en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 18NT02767 le 20 juillet 2018, et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2019, Nantes Métropole, représentée par Me Labayle-Pabet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1601453 et 1605771 du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de première instance de la société Enedis ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
I. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 412 444 euros correspondant à la part " R2 " de la redevance due au titre des contrats de concession du service public de la distribution de l'énergie électrique pour l'année 2015 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n° 1852 et n° 1853 émis le 10 mai 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement des sommes de 381 594 euros et 26 104 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2014 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Par un jugement nos 1601453-1605771 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces titres de recettes exécutoires des 22 décembre 2015 et 10 mai 2016 en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres exécutoires (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
II. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 5460 émis le 22 décembre 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 346 328 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2016 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1704462 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre de recettes exécutoire en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
III. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 5461 émis le 22 décembre 2016 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 42 671 euros correspondant à une fraction de la part " R2 " de la redevance de concession due au titre de l'année 2016 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1704465 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre de recettes exécutoire en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance dont il s'agit a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation finale d'électricité recouvrées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Indre (article 1er), a déchargé, dans la mesure exigée par cette annulation, la société Enedis de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire (article 2) et a mis à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 18NT02767 le 20 juillet 2018, et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2019, Nantes Métropole, représentée par Me Labayle-Pabet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1601453 et 1605771 du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de première instance de la société Enedis ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de...
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