CAA de NANTES, 4ème chambre, 26/06/2020, 19NT04021, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 19NT04021 |
| Record Number | CETATEXT000042065567 |
| Date | 26 juin 2020 |
| Counsel | SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de commune Montfort communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération n° 18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu a décidé de reverser seulement une partie du solde positif du budget annexe du service de l'eau, après sa clôture en raison du transfert de compétence, à Montfort communauté ainsi que la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a rejeté son recours gracieux en date du 14 mai 2018 et, d'autre part, qu'il soit enjoint, à titre principal, à la commune de Montfort-sur-Meu de lui verser la somme de 1 651 190,94 euros, ou a minima de 1 361 889,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2018 avec capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1804328 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations contestées des 26 mars et 9 juillet 2018 et a enjoint au conseil municipal de Montfort-sur-Meu de procéder à une nouvelle délibération s'agissant du transfert au profit de Montfort Communauté des sommes issues de l'excédent d'exploitation du budget annexe du service de l'eau, dans un délai de trois mois à compter du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 10 février 2020 et 21 février 2020, la commune de Montfort-sur-Meu, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1804328 du 22 juillet 2019 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Montfort communauté la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement :
- le jugement est irrégulier : il n'a pas été répondu au moyen soulevé tiré de ce que les règles relatives à l'équilibre du budget annexe d'un service public industriel et commercial ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; il est insuffisamment motivé au regard du motif fondant la censure des délibérations ;
- le jugement est mal fondé : il n'existait aucune obligation de transfert du solde du budget annexe au moment du transfert de compétence, eu égard aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et aux décisions du Conseil d'Etat n° 386623 commune de la Motte-Ternant et n° 170999 commune de Bandol...
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de commune Montfort communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération n° 18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu a décidé de reverser seulement une partie du solde positif du budget annexe du service de l'eau, après sa clôture en raison du transfert de compétence, à Montfort communauté ainsi que la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a rejeté son recours gracieux en date du 14 mai 2018 et, d'autre part, qu'il soit enjoint, à titre principal, à la commune de Montfort-sur-Meu de lui verser la somme de 1 651 190,94 euros, ou a minima de 1 361 889,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2018 avec capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1804328 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations contestées des 26 mars et 9 juillet 2018 et a enjoint au conseil municipal de Montfort-sur-Meu de procéder à une nouvelle délibération s'agissant du transfert au profit de Montfort Communauté des sommes issues de l'excédent d'exploitation du budget annexe du service de l'eau, dans un délai de trois mois à compter du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 10 février 2020 et 21 février 2020, la commune de Montfort-sur-Meu, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1804328 du 22 juillet 2019 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Montfort communauté la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement :
- le jugement est irrégulier : il n'a pas été répondu au moyen soulevé tiré de ce que les règles relatives à l'équilibre du budget annexe d'un service public industriel et commercial ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; il est insuffisamment motivé au regard du motif fondant la censure des délibérations ;
- le jugement est mal fondé : il n'existait aucune obligation de transfert du solde du budget annexe au moment du transfert de compétence, eu égard aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et aux décisions du Conseil d'Etat n° 386623 commune de la Motte-Ternant et n° 170999 commune de Bandol...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI