CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2020, 19NT04242, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000042115190 |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Judgement Number | 19NT04242 |
| Counsel | CABINET ACTB |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté d'agglomération Redon agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser des provisions de 525 030, 62 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage de l'immeuble qu'elle a fait édifier, de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire de l'agent réalisant la vidange du bac de rétention, de 24 610 euros TTC au titre du manque à gagner résultant de l'arrêt de la production d'électricité en raison des opérations d'expertise et des futurs travaux de reprise, deuxièmement, de condamner la société Brel Louis à lui verser une provision à parfaire de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons, troisièmement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, et la société EDF ENR Solaire à lui verser une provision de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans le garage à vélo, quatrièmement, de condamner Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, et la société EDF ENR Solaire à lui verser une provision de 1 440 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans la chaufferie, cinquièmement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas, Maître F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Brel Louis et la société Roquet à lui verser une somme provisionnelle de 35 472,83 euros au titre des frais divers exposés dans le cadre des opérations de constat et d'expertise.
Par une ordonnance n° 1803241 du 21 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR venue aux droits de la société EDF ENR Solaire, la société Le Baron Gwénael, la société Oteis, venue aux droits de la société Isateg Atlantique et la société O2C, venue aux droits de la société Le Bloa, à verser à Redon Agglomération, la somme provisionnelle de 525 030,62 euros TTC, au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage de l'ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 1er), a condamné la société Brel Louis à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons, assortie des intérêts et de leur capitalisation (article 2), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest, et les sociétés EDF ENR, Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 3 600 euros TTC, au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans le garage à vélo, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 3), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et la société EDF ENR, à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 1 440 euros TTC au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la chaufferie, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 4), a condamné Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à garantir la société EDF ENR à proportion, respectivement, de 80 % et 20 % de la somme mentionnée à l'article 1er (article 5), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à proportion de 80 % de la somme mentionnée à l'article 1er (Article 6 ), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à garantir la société EDF ENR à proportion, respectivement, de 85 % et 15 % de la somme mentionnée à l'article 3 (article 7), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à proportion de 85 % de la somme mentionnée à l'article 3 (article 8), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir la société EDF ENR à proportion de 100 % de la somme mentionnée à l'article 4 (article 9), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest ainsi que les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à verser à Redon Agglomération, à titre provisionnel, la somme totale de 35 472,83 euros au titre des frais et honoraires d'expertise judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 10), a condamné Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à hauteur de 80 % du montant des frais et honoraires d'expertise judiciaire mentionnés à l'article 10 (article 11).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2019, 19 mars 2020, 15 mai 2020, la société O2C, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
2°) En conséquence de débouter Redon agglomération, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes de provision la visant et :
- au titre des travaux en toiture : subsidiairement de condamner solidairement, ou à défaut, à proportion de leurs fautes respectives, la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Roquet, la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR Solaire et la société Saint-Gobain Pam à la garantir de toute condamnation éventuelle, dans la limite des devis validés par l'expert et de 8 735,68 euros HT ; à titre infiniment subsidiaire, dans le cadre de la contribution à la dette, de fixer la quote-part de la société O2C à une somme ne pouvant excéder 3,4 % des condamnations et condamner, dans les mêmes conditions, les mêmes sociétés à la garantir de toute condamnation éventuelle ;
- au titre des infiltrations dans le garage à vélos : subsidiairement de condamner la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas et la société Oteis, à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ; très subsidiairement, de limiter à 81 euros TTC toute condamnation la concernant à ce titre ;
- au titre des préjudices immatériels : de condamner in solidum la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR, la société Saint-Gobain Pam et la société Roquet à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ;
- au titre des frais d'instance et des frais d'expertise : subsidiairement, de condamner solidairement, ou à défaut à proportion de leurs fautes respectives, la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR, la société Saint-Gobain Pam et la société Roquet à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ; très subsidiairement, de limiter sa part contributive à 3,4% de ces frais et dépens et condamner tout succombant à la garantir de toute condamnation excédant ce montant ;
4°) de condamner Redon agglomération à lui verser la somme de 6 776 euros au titre du solde du marché ; subsidiairement, de déduire...
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté d'agglomération Redon agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser des provisions de 525 030, 62 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage de l'immeuble qu'elle a fait édifier, de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire de l'agent réalisant la vidange du bac de rétention, de 24 610 euros TTC au titre du manque à gagner résultant de l'arrêt de la production d'électricité en raison des opérations d'expertise et des futurs travaux de reprise, deuxièmement, de condamner la société Brel Louis à lui verser une provision à parfaire de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons, troisièmement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, et la société EDF ENR Solaire à lui verser une provision de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans le garage à vélo, quatrièmement, de condamner Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, et la société EDF ENR Solaire à lui verser une provision de 1 440 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans la chaufferie, cinquièmement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas, Maître F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Brel Louis et la société Roquet à lui verser une somme provisionnelle de 35 472,83 euros au titre des frais divers exposés dans le cadre des opérations de constat et d'expertise.
Par une ordonnance n° 1803241 du 21 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR venue aux droits de la société EDF ENR Solaire, la société Le Baron Gwénael, la société Oteis, venue aux droits de la société Isateg Atlantique et la société O2C, venue aux droits de la société Le Bloa, à verser à Redon Agglomération, la somme provisionnelle de 525 030,62 euros TTC, au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage de l'ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 1er), a condamné la société Brel Louis à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons, assortie des intérêts et de leur capitalisation (article 2), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest, et les sociétés EDF ENR, Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 3 600 euros TTC, au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations dans le garage à vélo, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 3), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et la société EDF ENR, à verser à Redon Agglomération la somme provisionnelle de 1 440 euros TTC au titre des désordres portant sur les infiltrations dans la chaufferie, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 4), a condamné Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à garantir la société EDF ENR à proportion, respectivement, de 80 % et 20 % de la somme mentionnée à l'article 1er (article 5), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à proportion de 80 % de la somme mentionnée à l'article 1er (Article 6 ), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest et les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis, à garantir la société EDF ENR à proportion, respectivement, de 85 % et 15 % de la somme mentionnée à l'article 3 (article 7), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à proportion de 85 % de la somme mentionnée à l'article 3 (article 8), Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir la société EDF ENR à proportion de 100 % de la somme mentionnée à l'article 4 (article 9), a condamné solidairement Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest ainsi que les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à verser à Redon Agglomération, à titre provisionnel, la somme totale de 35 472,83 euros au titre des frais et honoraires d'expertise judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018 et capitalisation (article 10), a condamné Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toitures de l'Ouest à garantir les sociétés Le Baron Gwénael, O2C et Oteis à hauteur de 80 % du montant des frais et honoraires d'expertise judiciaire mentionnés à l'article 10 (article 11).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2019, 19 mars 2020, 15 mai 2020, la société O2C, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
2°) En conséquence de débouter Redon agglomération, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes de provision la visant et :
- au titre des travaux en toiture : subsidiairement de condamner solidairement, ou à défaut, à proportion de leurs fautes respectives, la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Roquet, la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR Solaire et la société Saint-Gobain Pam à la garantir de toute condamnation éventuelle, dans la limite des devis validés par l'expert et de 8 735,68 euros HT ; à titre infiniment subsidiaire, dans le cadre de la contribution à la dette, de fixer la quote-part de la société O2C à une somme ne pouvant excéder 3,4 % des condamnations et condamner, dans les mêmes conditions, les mêmes sociétés à la garantir de toute condamnation éventuelle ;
- au titre des infiltrations dans le garage à vélos : subsidiairement de condamner la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas et la société Oteis, à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ; très subsidiairement, de limiter à 81 euros TTC toute condamnation la concernant à ce titre ;
- au titre des préjudices immatériels : de condamner in solidum la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR, la société Saint-Gobain Pam et la société Roquet à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ;
- au titre des frais d'instance et des frais d'expertise : subsidiairement, de condamner solidairement, ou à défaut à proportion de leurs fautes respectives, la société Le Baron Gwénael, la société Acoustibel, la société Toitures de l'Ouest en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., la société Bureau Veritas, la société Oteis, la société EDF ENR, la société Saint-Gobain Pam et la société Roquet à la garantir intégralement de toute condamnation éventuelle ; très subsidiairement, de limiter sa part contributive à 3,4% de ces frais et dépens et condamner tout succombant à la garantir de toute condamnation excédant ce montant ;
4°) de condamner Redon agglomération à lui verser la somme de 6 776 euros au titre du solde du marché ; subsidiairement, de déduire...
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