CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT02637, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 20NT02637 |
| Record Number | CETATEXT000043522554 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Counsel | PARTHEMA 3 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire, la décision ministérielle implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 12 janvier 2018 dirigé contre l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 ainsi que la décision du 17 janvier 2018 par laquelle la préfète de la région Pays de la Loire a rejeté sa candidature au titre du collège des personnalités qualifiées.
Par un jugement n°s 1802478, 1805371 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional en tant qu'il désigne les membres du quatrième collège de ce conseil, avec effet au 1er juillet 2020, ainsi que la décision ministérielle implicite portant rejet du recours hiérarchique de Mme E... formé le 12 janvier 2018, a jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de son jugement contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par l'arrêté du 29 décembre 2017 antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs et a rejeté le surplus des demandes de Mme E....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, Mme A... E..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire, la décision ministérielle implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 10 janvier 2018 dirigé contre l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 ainsi que le courrier du 17 janvier 2018 de la préfète de région rejetant sa candidature ;
3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans le délai d'un mois suivant la mise à disposition de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas respecté, alors qu'elle l'avait sollicité, l'ordre d'examen de ses moyens ; or le respect de cet ordre d'examen aurait permis à la juridiction d'envisager d'enjoindre un réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
- les décisions contestées sont irrégulières pour être intervenues en méconnaissance, dans l'ordre suivant des moyens de légalité interne, du principe de non-discrimination des candidats à la fonction faute d'examen complet et pertinent de sa demande, du principe d'égalité des candidats dès lors que sa demande n'a pas été instruite comme celle des autres postulants faute notamment d'avoir été reçue en entretien, du principe de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire, la décision ministérielle implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 12 janvier 2018 dirigé contre l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 ainsi que la décision du 17 janvier 2018 par laquelle la préfète de la région Pays de la Loire a rejeté sa candidature au titre du collège des personnalités qualifiées.
Par un jugement n°s 1802478, 1805371 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional en tant qu'il désigne les membres du quatrième collège de ce conseil, avec effet au 1er juillet 2020, ainsi que la décision ministérielle implicite portant rejet du recours hiérarchique de Mme E... formé le 12 janvier 2018, a jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de son jugement contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par l'arrêté du 29 décembre 2017 antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs et a rejeté le surplus des demandes de Mme E....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, Mme A... E..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire, la décision ministérielle implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 10 janvier 2018 dirigé contre l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 ainsi que le courrier du 17 janvier 2018 de la préfète de région rejetant sa candidature ;
3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans le délai d'un mois suivant la mise à disposition de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas respecté, alors qu'elle l'avait sollicité, l'ordre d'examen de ses moyens ; or le respect de cet ordre d'examen aurait permis à la juridiction d'envisager d'enjoindre un réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
- les décisions contestées sont irrégulières pour être intervenues en méconnaissance, dans l'ordre suivant des moyens de légalité interne, du principe de non-discrimination des candidats à la fonction faute d'examen complet et pertinent de sa demande, du principe d'égalité des candidats dès lors que sa demande n'a pas été instruite comme celle des autres postulants faute notamment d'avoir été reçue en entretien, du principe de...
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