CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT02603, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 20NT02603 |
| Record Number | CETATEXT000043522552 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Counsel | SELARL AVOCATLANTIC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 108,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène instantanée, dite " GLI ", lors d'une manifestation le 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, notamment les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703203 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 30 décembre 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 108,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016 avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène instantanée, dite " GLI ", lors d'une manifestation le 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, et, si sa demande était rejetée, de lui accorder la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'administration est engagée dès lors que les forces de l'ordre ont recouru à une arme dangereuse, une grenade GLI F4, qui est directement à l'origine des dommages subis ; il est un tiers au regard des opérations de police, alors même qu'il a été imprudent ;
- les préjudices subis sont indemnisables dont 742 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, 50 142,46 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents (assistance par une tierce personne), 3 624 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 21 600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés, pour les motifs notamment présentés par le préfet de la Loire-Atlantique en première instance ;
- en tout état de cause, les grenades GLI F4 ne constituant pas une arme dangereuse, la responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas engagée ;
- subsidiairement, si les conditions d'engagement de la responsabilité pour risque de l'Etat devaient être regardées comme remplies, M. D... sera alors regardé comme ayant accepté le risque à l'origine de son dommage...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 108,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène instantanée, dite " GLI ", lors d'une manifestation le 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, notamment les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703203 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 30 décembre 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 108,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016 avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'explosion d'une grenade lacrymogène instantanée, dite " GLI ", lors d'une manifestation le 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, et, si sa demande était rejetée, de lui accorder la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'administration est engagée dès lors que les forces de l'ordre ont recouru à une arme dangereuse, une grenade GLI F4, qui est directement à l'origine des dommages subis ; il est un tiers au regard des opérations de police, alors même qu'il a été imprudent ;
- les préjudices subis sont indemnisables dont 742 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, 50 142,46 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents (assistance par une tierce personne), 3 624 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 21 600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés, pour les motifs notamment présentés par le préfet de la Loire-Atlantique en première instance ;
- en tout état de cause, les grenades GLI F4 ne constituant pas une arme dangereuse, la responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas engagée ;
- subsidiairement, si les conditions d'engagement de la responsabilité pour risque de l'Etat devaient être regardées comme remplies, M. D... sera alors regardé comme ayant accepté le risque à l'origine de son dommage...
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