CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT03524, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Christian RIVAS
Presiding JudgeM. LAINE
CounselMARAL
Record NumberCETATEXT000043522559
Judgement Number20NT03524
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2004295 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 15 avril 2021, M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2020 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre à la préfète d'Ille et Vilaine, d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et, d'autre part, de lui restituer son passeport et tout document en sa possession qui lui appartiendrait ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le décès de M. D... n'emporte pas non-lieu à statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugé ;
- le jugement est irrégulier : le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en remettant en cause ses pathologies et leur gravité et a omis de statuer sur le risque réel et avéré d'une détérioration significative de son état de santé qu'il avait soulevé ; eu égard à la réalité de son état de santé, il est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53-1 alinéa 2 de la Constitution ;
en ce qui concerne l'arrêté de transfert :
- il n'est pas suffisamment motivé, attestant ainsi d'un examen défaillant de sa situation ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat...

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