CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT03524, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 20NT03524 |
| Record Number | CETATEXT000043522559 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Counsel | MARAL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2004295 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 15 avril 2021, M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre à la préfète d'Ille et Vilaine, d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et, d'autre part, de lui restituer son passeport et tout document en sa possession qui lui appartiendrait ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le décès de M. D... n'emporte pas non-lieu à statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugé ;
- le jugement est irrégulier : le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en remettant en cause ses pathologies et leur gravité et a omis de statuer sur le risque réel et avéré d'une détérioration significative de son état de santé qu'il avait soulevé ; eu égard à la réalité de son état de santé, il est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53-1 alinéa 2 de la Constitution ;
en ce qui concerne l'arrêté de transfert :
- il n'est pas suffisamment motivé, attestant ainsi d'un examen défaillant de sa situation ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2004295 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 15 avril 2021, M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre à la préfète d'Ille et Vilaine, d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et, d'autre part, de lui restituer son passeport et tout document en sa possession qui lui appartiendrait ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le décès de M. D... n'emporte pas non-lieu à statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugé ;
- le jugement est irrégulier : le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en remettant en cause ses pathologies et leur gravité et a omis de statuer sur le risque réel et avéré d'une détérioration significative de son état de santé qu'il avait soulevé ; eu égard à la réalité de son état de santé, il est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53-1 alinéa 2 de la Constitution ;
en ce qui concerne l'arrêté de transfert :
- il n'est pas suffisamment motivé, attestant ainsi d'un examen défaillant de sa situation ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI