CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/04/2018, 16NT02355, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT02355 |
| Record Number | CETATEXT000036776828 |
| Date | 03 avril 2018 |
| Counsel | SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin (Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l'absence d'entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation.
Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet, 22 novembre et 7 décembre 2016 ainsi que les 27 mars et 19 juin 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2016 ;
2°) de condamner la commune des Villages Vovéens à lui verser la somme de 20 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune " Les villages Vovéens " le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Rouvray Saint Florentin a accepté d'entretenir et d'empierrer les chemins ruraux qui desservent sa propriété ; or ces chemins ne sont plus entretenus, alors que des engins agricoles les endommagent et leur état se dégrade ; par suite la commune engage sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien normal ;
- il revient au maire en application de l'article L 161-5 du code rural d'assurer la police de la circulation et de la conservation des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins ;
- l'absence d'accès permettant de satisfaire aux exigences de sécurité est contraire au plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune ;
- la commune entretient d'autres chemins ruraux ; il y a donc rupture d'égalité, abus de droit et détournement de pouvoir au préjudice de M.A... ;
- aucune déchéance quadriennale n'est encourue par M.A..., ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance ; en tout état de cause la situation dommageable perdure.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2016 et 28 avril 2017, la commune des Villages Vovéens, commune de Rouvray-Saint-Florentin, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin (Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l'absence d'entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation.
Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet, 22 novembre et 7 décembre 2016 ainsi que les 27 mars et 19 juin 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2016 ;
2°) de condamner la commune des Villages Vovéens à lui verser la somme de 20 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune " Les villages Vovéens " le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Rouvray Saint Florentin a accepté d'entretenir et d'empierrer les chemins ruraux qui desservent sa propriété ; or ces chemins ne sont plus entretenus, alors que des engins agricoles les endommagent et leur état se dégrade ; par suite la commune engage sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien normal ;
- il revient au maire en application de l'article L 161-5 du code rural d'assurer la police de la circulation et de la conservation des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins ;
- l'absence d'accès permettant de satisfaire aux exigences de sécurité est contraire au plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune ;
- la commune entretient d'autres chemins ruraux ; il y a donc rupture d'égalité, abus de droit et détournement de pouvoir au préjudice de M.A... ;
- aucune déchéance quadriennale n'est encourue par M.A..., ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance ; en tout état de cause la situation dommageable perdure.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2016 et 28 avril 2017, la commune des Villages Vovéens, commune de Rouvray-Saint-Florentin, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
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