CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2018, 17NT03813, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUSSUET |
| Judgement Number | 17NT03813 |
| Record Number | CETATEXT000037783023 |
| Date | 26 novembre 2018 |
| Counsel | ROQUES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n°1509418 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2017 et le 31 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 novembre 2017.
Le ministre soutient que :
- il pouvait opposer à une nouvelle demande des faits antérieurs à une précédente décision défavorable, dès lors qu'il n'en avait pas eu alors connaissance ;
-il n'avait pas en totalité connaissance des faits délictueux commis par M. B...à la date de sa première décision d'ajournement du 22 décembre 2009 ;
- le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comportait alors pas mention des condamnations de l'intéressé pour les faits commis entre 1987 et 1988 ;
- la gravité de ces faits justifiait qu'ils soient pris en compte en dépit de leur ancienneté ;
- M. B...ne présente pas de réelles garanties d'intégration et son autonomie matérielle n'apparaît pas acquise ;
- ce motif complémentaire d'absence d'autonomie matérielle peut constituer un motif supplémentaire permettant de fonder sa décision d'ajournement ;
- M. B...ne conteste pas les faits qui lui sont opposés ;
- la circonstance que le requérant vit depuis l'âge de sept ans en France, que quasiment tout sa famille a la nationalité française, qu'il maîtrise le français et qu'il soit propriétaire de son logement et inséré économiquement n'efface pas la gravité des actes commis et leur caractère répréhensible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2018, M. A...B..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...fait valoir que le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est fondé et que la demande de substitution de motifs demandée par le ministre ne peut être accueillie dès lors...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n°1509418 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2017 et le 31 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 novembre 2017.
Le ministre soutient que :
- il pouvait opposer à une nouvelle demande des faits antérieurs à une précédente décision défavorable, dès lors qu'il n'en avait pas eu alors connaissance ;
-il n'avait pas en totalité connaissance des faits délictueux commis par M. B...à la date de sa première décision d'ajournement du 22 décembre 2009 ;
- le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comportait alors pas mention des condamnations de l'intéressé pour les faits commis entre 1987 et 1988 ;
- la gravité de ces faits justifiait qu'ils soient pris en compte en dépit de leur ancienneté ;
- M. B...ne présente pas de réelles garanties d'intégration et son autonomie matérielle n'apparaît pas acquise ;
- ce motif complémentaire d'absence d'autonomie matérielle peut constituer un motif supplémentaire permettant de fonder sa décision d'ajournement ;
- M. B...ne conteste pas les faits qui lui sont opposés ;
- la circonstance que le requérant vit depuis l'âge de sept ans en France, que quasiment tout sa famille a la nationalité française, qu'il maîtrise le français et qu'il soit propriétaire de son logement et inséré économiquement n'efface pas la gravité des actes commis et leur caractère répréhensible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2018, M. A...B..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...fait valoir que le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est fondé et que la demande de substitution de motifs demandée par le ministre ne peut être accueillie dès lors...
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