CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/04/2018, 17NT00100, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 17NT00100 |
| Record Number | CETATEXT000036776836 |
| Date | 03 avril 2018 |
| Counsel | LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI L'Paso a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Sarzeau lui a prescrit d'interrompre les travaux de construction d'un bâtiment artisanal sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section Y
n° 928 et n° 1038 situé dans la zone d'activité de " Kerollaire ".
Par un jugement n° 1402029 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mars 2018, la SCI L'Paso, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sarzeau en date du 24 février 2014 ordonnant l'interruption des travaux de construction ayant fait l'objet du permis de construire en date du 20 janvier 2011 ;
3°) de condamner la commune de Sarzeau à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du maire est insuffisamment motivé car dépourvu d'information sur la date de caducité du permis de construire ; par ailleurs, la date de péremption doit se calculer non pas à partir de la date de signature du permis de construire, mais à partir de la date de réception du courrier recommandé notifiant la décision portant permis de construire ; elle a retiré le pli le 16 février 2011 et le permis de construire ne peut donc pas être considéré comme étant caduc avant le 16 février 2013 ;
- le jugement du tribunal et l'arrêté du maire méconnaissent les articles R.424-17 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; le chantier a été déclaré ouvert le 1er septembre 2012, soit avant la date de péremption du permis de construire et les travaux avaient commencé de manière significative en février 2013 ; c'est ainsi à tort que le Tribunal administratif n'a retenu que la facture du 14 novembre 2012 comme étant intervenue avant la date de péremption du permis sans prendre en compte celles des 28 et 31 janvier 2013, ainsi que celles intervenues de manière régulière à partir de mars 2013 et qu'il a relevé que ces factures ne concernaient que l'achat de matériaux alors qu'elle a toujours affirmé sans être contredite que les travaux non facturés avaient été réalisés par le père de la gérante ; les photographies et pièces versées au...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI L'Paso a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Sarzeau lui a prescrit d'interrompre les travaux de construction d'un bâtiment artisanal sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section Y
n° 928 et n° 1038 situé dans la zone d'activité de " Kerollaire ".
Par un jugement n° 1402029 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mars 2018, la SCI L'Paso, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sarzeau en date du 24 février 2014 ordonnant l'interruption des travaux de construction ayant fait l'objet du permis de construire en date du 20 janvier 2011 ;
3°) de condamner la commune de Sarzeau à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du maire est insuffisamment motivé car dépourvu d'information sur la date de caducité du permis de construire ; par ailleurs, la date de péremption doit se calculer non pas à partir de la date de signature du permis de construire, mais à partir de la date de réception du courrier recommandé notifiant la décision portant permis de construire ; elle a retiré le pli le 16 février 2011 et le permis de construire ne peut donc pas être considéré comme étant caduc avant le 16 février 2013 ;
- le jugement du tribunal et l'arrêté du maire méconnaissent les articles R.424-17 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; le chantier a été déclaré ouvert le 1er septembre 2012, soit avant la date de péremption du permis de construire et les travaux avaient commencé de manière significative en février 2013 ; c'est ainsi à tort que le Tribunal administratif n'a retenu que la facture du 14 novembre 2012 comme étant intervenue avant la date de péremption du permis sans prendre en compte celles des 28 et 31 janvier 2013, ainsi que celles intervenues de manière régulière à partir de mars 2013 et qu'il a relevé que ces factures ne concernaient que l'achat de matériaux alors qu'elle a toujours affirmé sans être contredite que les travaux non facturés avaient été réalisés par le père de la gérante ; les photographies et pièces versées au...
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