CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/12/2018, 17NT01846, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DUSSUET
Judgement Number17NT01846
Record NumberCETATEXT000037810408
Date10 décembre 2018
CounselSELARL CORNET VINCENT SEGUREL
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Crossac à leur demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de Crossac du 28 janvier 2014 approuvant le plan local d'urbanisme.
Par un jugement n°1602938 du 25 avril 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin 2017, 20 octobre 2017 et 10 janvier 2018, M. et MmeC..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2017 ;
2°) d'annuler le refus implicite qui a été opposé par le maire de Crossac à leur demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de Crossac du 28 janvier 2014 approuvant le PLU de la commune ;

3°) d'enjoindre à la commune de Crossac d'avoir à procéder à l'abrogation de la délibération du 28 janvier 2014 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Crossac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que le dossier d'enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques ;
- le commissaire enquêteur n'a pas examiné les observations qui ont été formulées par les administrés, ce qui a privé le public d'une garantie ;
- le classement de la parcelle cadastrée section ZY n°170 en zone 1AU1 méconnait les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement en zone NP de la parcelle cadastrée section ZY 14 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2017 et 24 novembre 2017, la commune de Crossac, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Crossac fait valoir que les moyens d'annulation soulevés par les requérants ne sont pas fondés.


La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 septembre 2018.


Des pièces ont été communiquées le 18 septembre 2018, dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1- du code de justice administrative.


Vu les...

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