CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/03/2019, 18NT00996, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUSSUET |
| Judgement Number | 18NT00996 |
| Date | 08 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038234143 |
| Counsel | ZOLEKO TSANE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes E...B...et D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juillet 2015 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à MmeB..., un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision.
Par un jugement n° 1508636 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2018, Mme B..., représenté par Me C...A...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite de la CRRV ainsi que la décision du 9 juillet 2015 du consulat de France à Yaoundé ;
3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme B...un visa de court séjour d'une durée de 90 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros, à chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision consulaire est entachée d'incompétence ;
- Mme B...disposait de ressources suffisantes pour faire face aux frais liés à son séjour en France, compte tenu de l'achat de 3000 euros de devises et de la prise en charge de son séjour par MmeA..., qui a produit une attestation d'accueil et dispose de revenus suffisants ;
- le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa n'est pas fondé, dès lors que Mme B...a déjà bénéficié d'un visa en 2009 dont elle a respecté les termes, que Mme A...s'est engagée à ce que sa mère retourne au Cameroun, que Mme B...a des attaches personnelles et familiales au Cameroun où vivent ses autres enfants ; en outre elle a obtenu un visa de court séjour le 20 avril 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en se référant à son mémoire produit devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code...
Procédure contentieuse antérieure :
Mmes E...B...et D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juillet 2015 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à MmeB..., un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision.
Par un jugement n° 1508636 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2018, Mme B..., représenté par Me C...A...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite de la CRRV ainsi que la décision du 9 juillet 2015 du consulat de France à Yaoundé ;
3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme B...un visa de court séjour d'une durée de 90 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros, à chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision consulaire est entachée d'incompétence ;
- Mme B...disposait de ressources suffisantes pour faire face aux frais liés à son séjour en France, compte tenu de l'achat de 3000 euros de devises et de la prise en charge de son séjour par MmeA..., qui a produit une attestation d'accueil et dispose de revenus suffisants ;
- le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa n'est pas fondé, dès lors que Mme B...a déjà bénéficié d'un visa en 2009 dont elle a respecté les termes, que Mme A...s'est engagée à ce que sa mère retourne au Cameroun, que Mme B...a des attaches personnelles et familiales au Cameroun où vivent ses autres enfants ; en outre elle a obtenu un visa de court séjour le 20 avril 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en se référant à son mémoire produit devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code...
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