CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/11/2015, 15NT01172, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Record Number | CETATEXT000031550907 |
| Judgement Number | 15NT01172 |
| Date | 27 novembre 2015 |
| Counsel | AKDAG |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C..., ressortissant marocain, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
Sa demande ayant été rejetée par le préfet des Pyrénées orientales, l'intéressé a formé un recours administratif contre cette décision qui a été rejeté par le ministre de l'intérieur.
L'intéressé a alors formé un recours contentieux en vue d'obtenir, ensemble, l'annulation de ces deux décisions.
Par un jugement n° 1206403 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 avril 2012.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 13 avril 2015, complété par un mémoire enregistré le 30 juin 2015, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 février 2015 ;
- de rejeter le recours de M.C....
Le ministre soutient que :
- le tribunal a écarté à tort le motif que M.C... avait dissimulé des informations relatives à sa situation personnelle ;
- ce motif pouvait justifier un refus de naturalisation sans être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le tribunal a écarté à tort sa demande de substitution de motif, tirée de ce que M. C...ne justifiait pas de revenus suffisants ;
- les premiers juges se sont mépris sur l'étendue de leur office en considérant qu'un tel motif ne pouvait justifier qu'une décision d'ajournement ;
- aucun contrôle de proportionnalité n'est possible en matière de refus de naturalisation, où seul intervient un contrôle restreint;
- une insuffisance de revenus suffisants et pérennes liée à la création d'une activité commerciale récente justifie un refus de naturalisation ;
- sa demande de substitution de motif est maintenue en appel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...soutient que les premiers juges ont correctement apprécié sa situation personnelle et que la demande de substitution de motif présentée par le ministre n'est pas fondée.
M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C..., ressortissant marocain, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
Sa demande ayant été rejetée par le préfet des Pyrénées orientales, l'intéressé a formé un recours administratif contre cette décision qui a été rejeté par le ministre de l'intérieur.
L'intéressé a alors formé un recours contentieux en vue d'obtenir, ensemble, l'annulation de ces deux décisions.
Par un jugement n° 1206403 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 avril 2012.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 13 avril 2015, complété par un mémoire enregistré le 30 juin 2015, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 février 2015 ;
- de rejeter le recours de M.C....
Le ministre soutient que :
- le tribunal a écarté à tort le motif que M.C... avait dissimulé des informations relatives à sa situation personnelle ;
- ce motif pouvait justifier un refus de naturalisation sans être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le tribunal a écarté à tort sa demande de substitution de motif, tirée de ce que M. C...ne justifiait pas de revenus suffisants ;
- les premiers juges se sont mépris sur l'étendue de leur office en considérant qu'un tel motif ne pouvait justifier qu'une décision d'ajournement ;
- aucun contrôle de proportionnalité n'est possible en matière de refus de naturalisation, où seul intervient un contrôle restreint;
- une insuffisance de revenus suffisants et pérennes liée à la création d'une activité commerciale récente justifie un refus de naturalisation ;
- sa demande de substitution de motif est maintenue en appel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...soutient que les premiers juges ont correctement apprécié sa situation personnelle et que la demande de substitution de motif présentée par le ministre n'est pas fondée.
M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI