CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/09/2015, 15NT01164, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 15NT01164 |
| Date | 25 septembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031259396 |
| Counsel | SABATIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 9 août 2012 confirmant cette décision.
Par un jugement n° 1208929 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, M.B..., représentée par Me Sabatier, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 août 2012 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de le naturaliser ou de réexaminer sa demande de naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de maître Sabatier, à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré du défaut de motivation, est entaché de défaut de motivation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur de fait car il n'est l'auteur ni d'une violation de domicile ni d'un vol à l'étalage et que la procédure pour port illégal d'arme a été classée sans suite car il s'agissait seulement d'un petit canif pliable monté en porte clé ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car ce seul fait de port d'arme ne peut être regardé comme une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes meurs, qui s'opposerait à sa naturalisation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa décision du 9 août 2012 est suffisamment motivée ;
- l'absence de condamnation ne fait pas obstacle à ce que le comportement du demandeur puisse être pris en compte, de sorte qu'il pouvait apprécier le port illégal d'une arme de 6ème catégorie même si celui-ci a été classé sans suite par le procureur ;
- à titre subsidiaire, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 9 août 2012 confirmant cette décision.
Par un jugement n° 1208929 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, M.B..., représentée par Me Sabatier, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 août 2012 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de le naturaliser ou de réexaminer sa demande de naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de maître Sabatier, à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré du défaut de motivation, est entaché de défaut de motivation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur de fait car il n'est l'auteur ni d'une violation de domicile ni d'un vol à l'étalage et que la procédure pour port illégal d'arme a été classée sans suite car il s'agissait seulement d'un petit canif pliable monté en porte clé ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car ce seul fait de port d'arme ne peut être regardé comme une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes meurs, qui s'opposerait à sa naturalisation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa décision du 9 août 2012 est suffisamment motivée ;
- l'absence de condamnation ne fait pas obstacle à ce que le comportement du demandeur puisse être pris en compte, de sorte qu'il pouvait apprécier le port illégal d'une arme de 6ème catégorie même si celui-ci a été classé sans suite par le procureur ;
- à titre subsidiaire, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision...
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