CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/11/2015, 15NT01141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Date | 27 novembre 2015 |
| Judgement Number | 15NT01141 |
| Record Number | CETATEXT000031550905 |
| Counsel | LEVESQUE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1204644 du 11 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2015 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a travaillé durant de nombreuses années, qu'elle perçoit le revenu de solidarité active en raison de son impossibilité à, retrouver du travail, qu'elle est désignée tierce personne pour s'occuper de son fils tétraplégique, que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont anciens et que, si sa responsabilité a été engagée dans le cadre d'un accident de la route, elle a commis des blessures sans l'intention de les donner et que cette condamnation n'entre pas dans les cas visés par l'article 21-27 du code civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le moyen tiré de ce que la requérante satisfait aux conditions posées par l'article 21-27 du code civil est inopérant ;
- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.
Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1204644 du 11 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2015 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a travaillé durant de nombreuses années, qu'elle perçoit le revenu de solidarité active en raison de son impossibilité à, retrouver du travail, qu'elle est désignée tierce personne pour s'occuper de son fils tétraplégique, que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont anciens et que, si sa responsabilité a été engagée dans le cadre d'un accident de la route, elle a commis des blessures sans l'intention de les donner et que cette condamnation n'entre pas dans les cas visés par l'article 21-27 du code civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le moyen tiré de ce que la requérante satisfait aux conditions posées par l'article 21-27 du code civil est inopérant ;
- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.
Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation...
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