CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2015, 15NT02374, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 15NT02374 |
| Date | 22 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031858925 |
| Counsel | BULAJIC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1203411 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision contestée du 15 décembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'elle est parfaitement assimilée à la société française et ne contrevient pas à ses principes et valeurs, qu'elle conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés, qu'elle a trouvé seule l'emploi qu'elle occupe, dispose d'un compte en banque propre, est personnellement immatriculée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, consulte le médecin de son choix, s'implique dans la scolarité de ses enfants, prend des cours de français et n'est pas une femme soumise ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 21-22 du code civil dès lors que le niveau de connaissance théorique doit être apprécié en fonction de la condition de chacun.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1203411 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision contestée du 15 décembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'elle est parfaitement assimilée à la société française et ne contrevient pas à ses principes et valeurs, qu'elle conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés, qu'elle a trouvé seule l'emploi qu'elle occupe, dispose d'un compte en banque propre, est personnellement immatriculée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, consulte le médecin de son choix, s'implique dans la scolarité de ses enfants, prend des cours de français et n'est pas une femme soumise ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 21-22 du code civil dès lors que le niveau de connaissance théorique doit être apprécié en fonction de la condition de chacun.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la...
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