CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/12/2015, 15NT01561, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Judgement Number15NT01561
Date11 décembre 2015
Record NumberCETATEXT000031674806
CounselBOYE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Mme B...H...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Par un jugement n° 1205920, 1205922 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 10 juillet 2015, M. et MmeG..., représentés par MeA..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2015 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ;
- les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils justifient vivre sur le sol français depuis 2008 avec l'aide de leurs enfants, que la seule aide sociale dont ils bénéficient est l'allocation logement pour un montant de 119 euros et qu'ils sont à la retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme G...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Piltant, a été entendu au cours de l'audience publique


Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant que par décision du 9 août 2011, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme D...F..., signataire de la décision contestée, a reçu délégation de M.C..., directeur de l'accueil...

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