CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2015, 15NT02330, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 15NT02330 |
| Date | 22 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031858923 |
| Counsel | SELARL CADRAJURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1303957 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 7 septembre 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait se borner à prendre en compte ses seules déclarations fiscales au titre des années 2009, 2010 et 2011 ou le fait qu'il ait perçu l'allocation de revenu de solidarité active en 2011 sans examiner sa situation personnelle et familiale, qu'il réside en France depuis 1995 et y a poursuivi des études supérieures, qu'il réalise des missions professionnelles de manière continue depuis 2007 pour financer ses études, qu'il est autonome financièrement, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a fixé le centre de ses intérêts familiaux et professionnels en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1303957 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 7 septembre 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait se borner à prendre en compte ses seules déclarations fiscales au titre des années 2009, 2010 et 2011 ou le fait qu'il ait perçu l'allocation de revenu de solidarité active en 2011 sans examiner sa situation personnelle et familiale, qu'il réside en France depuis 1995 et y a poursuivi des études supérieures, qu'il réalise des missions professionnelles de manière continue depuis 2007 pour financer ses études, qu'il est autonome financièrement, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a fixé le centre de ses intérêts familiaux et professionnels en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de...
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