CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT02351, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DUSSUET
Judgement Number18NT02351
Record NumberCETATEXT000038561160
Date04 juin 2019
CounselCABINET BENOIT
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...I...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 3 août 2015 et 12 novembre 2015 portant respectivement permis de construire et permis modificatif au profit de M. E...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation.
Par une ordonnance n° 1603017 du 17 avril 2018, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2018, le 15 mars 2019,
M. I... et MmeI..., représentés par MeC..., demandent à la cour, en leur nom et en leur qualité d'héritiers de MmeG... :

1°) d'annuler cette ordonnance du 17 avril 2018 ;

2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saché du 3 août 2015 et du 12 novembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saché une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme I...soutiennent que :
- la lettre datée du 30 novembre 2015 adressée à la commune ne constituait pas un recours gracieux ;
- aucune tardiveté ne pouvait être opposée à leur recours contentieux ;
- le courrier du 30 novembre 2015 ne peut être opposé à MmeI..., qui n'en est pas l'auteur ;
- le courrier du 30 novembre 2015 ne pouvait pas davantage être opposé à MmeG... ;
- aucune preuve n'est apportée de la régularité de l'affichage du permis de construire litigieux ;
- le permis de construire du 3 août 2015 a été signé par une autorité incompétente ;
- le projet litigieux est situé à moins de 500 mètres du portail du Château de la Chevrière, classé monument historique ;
- ce permis est illégal dès lors qu'il n'a pas donné lieu à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, alors même que le projet de construction litigieux se trouve en situation de co-visibilité avec un monument historique ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article Nv 2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article Nv 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;


Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2018, la commune de Saché conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir :
- que la requête en annulation présentée par les requérants était irrecevable...

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