CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/11/2017, 16NT02086, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT02086 |
| Record Number | CETATEXT000036086255 |
| Date | 20 novembre 2017 |
| Counsel | SPINELLA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour son fils allégué Shérif.
Par un jugement n°1400644 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et le 22 octobre 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- les erreurs et les ratures qui figurent sur la copie du registre d'état-civil communiquée aux autorités consulaires françaises locales ne lui ôtent pas son caractère probant ;
- ce document ne respecte lui-même pas complètement les dispositions du code civil ivoirien ;
- l'administration devait elle-même vérifier le caractère authentique de ce document pour pouvoir s'en prévaloir utilement ;
- la déclaration de naissance qu'il a effectuée a la valeur d'une reconnaissance de paternité ;
- il a fait opérer les rectifications nécessaires s'agissant de sa date et de son lieu de naissance, de même que ceux de la mère de Shérif ;
- les documents rectifiés qu'il a produits présentent un caractère probant ;
- il a produit suffisamment d'éléments pour pouvoir être regardé comme établissant l'existence d'une situation de possession d'état ;
- le refus de délivrer un visa à son fils méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2016, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour son fils allégué Shérif.
Par un jugement n°1400644 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et le 22 octobre 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- les erreurs et les ratures qui figurent sur la copie du registre d'état-civil communiquée aux autorités consulaires françaises locales ne lui ôtent pas son caractère probant ;
- ce document ne respecte lui-même pas complètement les dispositions du code civil ivoirien ;
- l'administration devait elle-même vérifier le caractère authentique de ce document pour pouvoir s'en prévaloir utilement ;
- la déclaration de naissance qu'il a effectuée a la valeur d'une reconnaissance de paternité ;
- il a fait opérer les rectifications nécessaires s'agissant de sa date et de son lieu de naissance, de même que ceux de la mère de Shérif ;
- les documents rectifiés qu'il a produits présentent un caractère probant ;
- il a produit suffisamment d'éléments pour pouvoir être regardé comme établissant l'existence d'une situation de possession d'état ;
- le refus de délivrer un visa à son fils méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2016, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
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