CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/01/2017, 15NT02699, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Record Number | CETATEXT000033970047 |
| Date | 30 janvier 2017 |
| Judgement Number | 15NT02699 |
| Counsel | PAVARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 27 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1301326 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 3 septembre 2015, complété par un mémoire enregistré le 14 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) de rejeter la demande de MmeA....
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande de substitution de motif pour refuser de faire droit à la demande de MmeA... ;
- le taux d'incapacité reconnu à Mme A...ne la rend pas totalement inapte à tout emploi ;
- son absence d'autonomie matérielle, liée à l'absence d'emploi, suffisait à justifier une décision de rejet de sa demande de naturalisation ;
- l'analyse juridique du tribunal est erronée dès lors que la légalité d'une décision de rejet ou d'une décision d'ajournement s'apprécie au regard de dispositions identiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2016, complété par un mémoire enregistré le 6 décembre 2006, MmeA..., représentée par Me Pavard, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la confirmation de l'annulation de la décision du 27 juillet 2012 ;
- à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de Me Pavard en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son avocat s'engageant à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Mme A...fait valoir :
- que le motif de son absence d'autonomie matérielle, laquelle trouve son origine dans la restriction substantielle et durable d'occuper un emploi du fait de son mauvais état de santé, ne permet pas de justifier une décision de rejet d'une demande de naturalisation mais seulement une décision d'ajournement ;
- que la commission des droits et de l'autonomie a reconnu dès le 1er février 2010 sa restriction substantielle et durable d'accès à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 27 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1301326 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 3 septembre 2015, complété par un mémoire enregistré le 14 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) de rejeter la demande de MmeA....
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande de substitution de motif pour refuser de faire droit à la demande de MmeA... ;
- le taux d'incapacité reconnu à Mme A...ne la rend pas totalement inapte à tout emploi ;
- son absence d'autonomie matérielle, liée à l'absence d'emploi, suffisait à justifier une décision de rejet de sa demande de naturalisation ;
- l'analyse juridique du tribunal est erronée dès lors que la légalité d'une décision de rejet ou d'une décision d'ajournement s'apprécie au regard de dispositions identiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2016, complété par un mémoire enregistré le 6 décembre 2006, MmeA..., représentée par Me Pavard, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la confirmation de l'annulation de la décision du 27 juillet 2012 ;
- à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de Me Pavard en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son avocat s'engageant à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Mme A...fait valoir :
- que le motif de son absence d'autonomie matérielle, laquelle trouve son origine dans la restriction substantielle et durable d'occuper un emploi du fait de son mauvais état de santé, ne permet pas de justifier une décision de rejet d'une demande de naturalisation mais seulement une décision d'ajournement ;
- que la commission des droits et de l'autonomie a reconnu dès le 1er février 2010 sa restriction substantielle et durable d'accès à...
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