CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/05/2017, 16NT01427, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Judgement Number16NT01427
Record NumberCETATEXT000034737096
Date15 mai 2017
CounselCABINET BASCOULERGUE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 1er juillet 2013 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a suspendu son traitement pour absence de service fait à compter du 10 septembre 2012 et la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours administratif formé le 30 août 2013.
Par un jugement n° 1309623 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2016, M. B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 février 2016 ;

2°) d'annuler la décision du ministre du 1er juillet 2013 et la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours administratif formé le 30 août 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :
- la procédure suivie devant le tribunal administratif a été irrégulière en ce qu'elle n'a pas permis le respect du contradictoire ;
- la décision du tribunal administratif est entachée de plusieurs contradictions de motifs ;
- qu'il ne pouvait valablement lui être reproché une absence de service fait dès lors que celle-ci résulte du comportement fautif adopté par l'administration à son égard ;
- la mesure prise à son encontre s'apparente à une sanction disciplinaire ;
- il ne peut être regardé comme ayant été en absence irrégulière ou comme ayant refusé de rejoindre son poste en l'absence de d'abandon de poste de sa part ;
- les mises en demeure que lui a adressées son administration n'ont jamais précisé les conséquences encourues en cas de refus de s'y conformer ;
- la procédure suivie a son encontre a été irrégulière ;
- la décision attaquée est rétroactive et de ce fait illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT