CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01313, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT01313 |
| Record Number | CETATEXT000036645984 |
| Date | 26 février 2018 |
| Counsel | SELARL BRUN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 mars 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.
Par un jugement n° 1403689 du 25 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, M.D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 février 2016, ayant rejeté sa demande ;
2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail datée du 14 mars 2014 autorisant son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le motif économique du licenciement n'est pas établi ; le groupe auquel appartient la société La Maison de Valérie (LMDV) n'est pas déficitaire ;
- la société LMDV n'a pas rempli ses obligations légales de reclassement ;
- la société LMDV n'a pas rempli ses obligations conventionnelles de reclassement ;
- l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 n'a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc viciée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2016, la société La maison de Valérie, représentée par la société d'avocats Hoche, conclut au rejet de la requête de M. D...et, en outre, à ce que soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête de M. D...n'est fondé.
L'ensemble de la procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a produit aucune écriture.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
- la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sacher,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société LMDV.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., salarié de la société La maison de Valérie (LMDV) depuis le 26 avril 1982, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de maintenance ; qu'il détenait par ailleurs un mandat de représentant en sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité de la société LMDV ; que cette société, spécialisée dans la vente à distance et qui fait partie depuis le 1er mars 2011 du groupe sud-africain Steinhoff, a mis en oeuvre, en mai 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de 107 postes salariés de l'entreprise au nombre desquels figure celui du requérant ; qu'une procédure de licenciement collectif a ensuite été initiée ; que le comité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 mars 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.
Par un jugement n° 1403689 du 25 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, M.D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 février 2016, ayant rejeté sa demande ;
2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail datée du 14 mars 2014 autorisant son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le motif économique du licenciement n'est pas établi ; le groupe auquel appartient la société La Maison de Valérie (LMDV) n'est pas déficitaire ;
- la société LMDV n'a pas rempli ses obligations légales de reclassement ;
- la société LMDV n'a pas rempli ses obligations conventionnelles de reclassement ;
- l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 n'a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc viciée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2016, la société La maison de Valérie, représentée par la société d'avocats Hoche, conclut au rejet de la requête de M. D...et, en outre, à ce que soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête de M. D...n'est fondé.
L'ensemble de la procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a produit aucune écriture.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
- la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sacher,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société LMDV.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., salarié de la société La maison de Valérie (LMDV) depuis le 26 avril 1982, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de maintenance ; qu'il détenait par ailleurs un mandat de représentant en sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité de la société LMDV ; que cette société, spécialisée dans la vente à distance et qui fait partie depuis le 1er mars 2011 du groupe sud-africain Steinhoff, a mis en oeuvre, en mai 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de 107 postes salariés de l'entreprise au nombre desquels figure celui du requérant ; qu'une procédure de licenciement collectif a ensuite été initiée ; que le comité...
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