CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/01/2017, 16NT01348, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Date09 janvier 2017
Record NumberCETATEXT000033861984
Judgement Number16NT01348
CounselSELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mlle H...a demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2008 par lequel le maire de Quéven (Morbihan) a délivré un permis de construire à M. E... afin d'édifier une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section BB n° 107 située 3 rue Yves Le Prieur sur le territoire de cette commune.

Par un jugement n° 1303238 du 26 février 2016, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2016 et le 31 octobre 2016, M.E..., représenté par Me Flynn, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mlle H...comme irrecevable ou, à tout le moins, non fondée ;

3°) de mettre à la charge de Mlle H...le versement à son profit d'une somme de 2.000 € en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative .


Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mlle H...avait intérêt à agir ;
- c'est également à tort que les premiers juges ont estimé quelle avait exercé son recours dans les délais de recours contentieux ;
- ce recours n'était plus recevable en application de l'article R.600-3 du code de l'urbanisme ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable à la date de délivrance du permis contesté, avait été méconnu.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2016 et le 17 novembre 2016, Mlle H..., représentée par la Selarl Cadrajuris, société d'avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E...le versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés et reprend en appel que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance des règles du lotissement s'agissant de la surface hors oeuvre nette pouvant être édifiée sur le lot n°2 appartenant à M. E...et de l'erreur commise par le service instructeur qui n'a pas pris en compte la superficie de la cave pour le calcul de la surface hors oeuvre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT