CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/07/2017, 16NT01380, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT01380 |
| Record Number | CETATEXT000035299346 |
| Date | 25 juillet 2017 |
| Counsel | N'DIAYE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 12 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les refus opposés aux demandes de visas de long séjour déposées pour ses enfants allégués Jodie et Cynthia.
Par un jugement n° 1401052 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me A...'diaye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2012 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- la réalité du lien de paternité l'unissant aux enfants Jodie et Cynthia est établie par les pièces qu'il a produites ;
- les actes de naissance produits, établis sur la base d'un jugement supplétif, font foi jusqu'à preuve du contraire ;
- il donne son consentement pour qu'un test génétique soit pratiqué ;
- il existe une situation de possession d'état qui révèle l'existence du lien de parenté ;
- les refus de visas opposés à ses demandes méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les refus de visas opposés à ses demandes méconnaissent les stipulations des articles 3, 8 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de la famille congolais ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 12 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les refus opposés aux demandes de visas de long séjour déposées pour ses enfants allégués Jodie et Cynthia.
Par un jugement n° 1401052 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me A...'diaye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2012 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- la réalité du lien de paternité l'unissant aux enfants Jodie et Cynthia est établie par les pièces qu'il a produites ;
- les actes de naissance produits, établis sur la base d'un jugement supplétif, font foi jusqu'à preuve du contraire ;
- il donne son consentement pour qu'un test génétique soit pratiqué ;
- il existe une situation de possession d'état qui révèle l'existence du lien de parenté ;
- les refus de visas opposés à ses demandes méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les refus de visas opposés à ses demandes méconnaissent les stipulations des articles 3, 8 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de la famille congolais ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
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