CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/03/2016, 15NT02325, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRANCFORT
Record NumberCETATEXT000032346062
Date25 mars 2016
Judgement Number15NT02325
CounselCABINET BERAHYA-LAZARUS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu I) la procédure suivante dans l'instance 15NT02325 :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... F...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un jugement n° 1302801 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015, M. B..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juin 2015 ;

2°) d'annuler la décision contestée du 31 janvier 2013 ;

Il soutient que le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France en 1989, qu'il a obtenu le statut de réfugié politique, qu'il s'est intégré socialement et professionnellement, qu'il parle français, qu'il remplit toutes les conditions posées par l'article 21-25 du code civil, qu'il a désormais remboursé ses dettes, qu'il a travaillé à plusieurs reprises et cherche activement du travail, qu'il est marié depuis plus de vingt ans avec son épouse dont il a eu cinq enfants, dont deux sont français, que sa famille est parfaitement insérée dans la société française, et que la condition de ressources opposée par le ministre n'est pas prévue par le code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'est fondé.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2015.

Vu II) la procédure suivante dans l'instance 15NT02326 :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un jugement n° 1302802 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015, Mme A...épouseB..., représentée par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juin 2015 ;

2°) d'annuler la décision contestée du 31 janvier 2013 ;

Elle soutient que le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur...

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