CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/05/2016, 15NT02367, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Date | 20 mai 2016 |
| Judgement Number | 15NT02367 |
| Record Number | CETATEXT000032571190 |
| Counsel | HAGEGE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1211440 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2015 et le 29 février 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à l'examen de sa situation dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné ne sont ni récents ni graves ;
- le jugement attaqué est entaché d'illégalité dès lors que la peine à laquelle il a été condamné n'entre pas dans le champ d'application de l'article 21-27 du code civil ;
- la décision contestée est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que sa condamnation était réputée non avenue à la date de cette décision ;
- la substitution de motif demandée par le ministre doit être refusée dès lors qu'il n'a pas fait de fausse déclaration concernant son séjour en France ;
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est loyal et de bonne moralité, qu'il réside en France depuis 15 ans, qu'il y a le centre de ses intérêts familiaux et professionnels, qu'il est le père d'un enfant français, que sa condamnation est non avenue, que son casier judiciaire algérien est vierge, qu'il a déposé une requête en dispense d'inscription au casier judiciaire, que son ancienne épouse, dont il a divorcé par consentement mutuel, a retiré sa plainte, qu'il est parfaitement intégré et remplit les conditions d'accès à la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision contestée pourrait, par substitution de motif, être fondée sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1211440 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2015 et le 29 février 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à l'examen de sa situation dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné ne sont ni récents ni graves ;
- le jugement attaqué est entaché d'illégalité dès lors que la peine à laquelle il a été condamné n'entre pas dans le champ d'application de l'article 21-27 du code civil ;
- la décision contestée est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que sa condamnation était réputée non avenue à la date de cette décision ;
- la substitution de motif demandée par le ministre doit être refusée dès lors qu'il n'a pas fait de fausse déclaration concernant son séjour en France ;
- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est loyal et de bonne moralité, qu'il réside en France depuis 15 ans, qu'il y a le centre de ses intérêts familiaux et professionnels, qu'il est le père d'un enfant français, que sa condamnation est non avenue, que son casier judiciaire algérien est vierge, qu'il a déposé une requête en dispense d'inscription au casier judiciaire, que son ancienne épouse, dont il a divorcé par consentement mutuel, a retiré sa plainte, qu'il est parfaitement intégré et remplit les conditions d'accès à la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision contestée pourrait, par substitution de motif, être fondée sur le...
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