CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/01/2018, 16NT03422, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Date | 09 janvier 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036454921 |
| Judgement Number | 16NT03422 |
| Counsel | ACHACHE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1307316 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 juillet 2013 du ministre de l'intérieur.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 7 février 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 septembre 2016.
Il soutient que :
- la décision pouvait être régulièrement fondée seulement sur le deuxième motif, tiré de ce que Mme C...ne disposait pas de ressources suffisantes ;
- la décision de rejet pouvait être fondée sur le fait que des documents apocryphes ait été produits ;
- le motif tiré de ce que la demanderesse détenait un faux acte de naissance pourra être substitué aux précédents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2017, MmeC..., représentée par MeA..., conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 14 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 juillet 2013 confirmant la décision du préfet du Val de Marne de rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme C...;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1307316 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 juillet 2013 du ministre de l'intérieur.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 7 février 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 septembre 2016.
Il soutient que :
- la décision pouvait être régulièrement fondée seulement sur le deuxième motif, tiré de ce que Mme C...ne disposait pas de ressources suffisantes ;
- la décision de rejet pouvait être fondée sur le fait que des documents apocryphes ait été produits ;
- le motif tiré de ce que la demanderesse détenait un faux acte de naissance pourra être substitué aux précédents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2017, MmeC..., représentée par MeA..., conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 14 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 juillet 2013 confirmant la décision du préfet du Val de Marne de rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme C...;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une...
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