CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/12/2016, 16NT01543, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Date | 05 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033550839 |
| Judgement Number | 16NT01543 |
| Counsel | FRON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n° 1200338 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14NT00964 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement.
Par une décision n° 388836, du 11 mai 2016 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 30 décembre 2014 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.
Procédure devant la cour :
Par un mémoire du 11 avril 2014, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200338 du 12 février 2014 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de M.C....
Le ministre soutient que c'est sans erreur de droit, de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation qu'il avait pu décider d'ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. C...dès lors que ce dernier n'avait pas de ressources personnelles lui assurant une autonomie matérielle et qu'il ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales provenant principalement de l'allocation d'adulte handicapé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour M. B... C..., demeurant... ;
M. C... conclut au rejet du recours, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de le réintégrer sans délai dans la nationalité française et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- son handicap présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et un taux de capacité de travail inférieur à 5 % ; il bénéficie désormais de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- il est parfaitement intégré à la communauté nationale ; son père a combattu dans une unité française pendant la seconde guerre mondiale et cumulé 23 années de service au sein du ministère français de la défense ;
- les huit années de procédure découlant de l'attitude de l'administration lui ont causé un préjudice moral et matériel certain ;
Par un mémoire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n° 1200338 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14NT00964 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement.
Par une décision n° 388836, du 11 mai 2016 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 30 décembre 2014 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.
Procédure devant la cour :
Par un mémoire du 11 avril 2014, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200338 du 12 février 2014 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de M.C....
Le ministre soutient que c'est sans erreur de droit, de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation qu'il avait pu décider d'ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. C...dès lors que ce dernier n'avait pas de ressources personnelles lui assurant une autonomie matérielle et qu'il ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales provenant principalement de l'allocation d'adulte handicapé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour M. B... C..., demeurant... ;
M. C... conclut au rejet du recours, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de le réintégrer sans délai dans la nationalité française et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- son handicap présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et un taux de capacité de travail inférieur à 5 % ; il bénéficie désormais de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- il est parfaitement intégré à la communauté nationale ; son père a combattu dans une unité française pendant la seconde guerre mondiale et cumulé 23 années de service au sein du ministère français de la défense ;
- les huit années de procédure découlant de l'attitude de l'administration lui ont causé un préjudice moral et matériel certain ;
Par un mémoire...
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